Amendement n° CD136
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« en ce qui concerne le »,
les mots :
« relative au ».
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Exclut les bâtiments des petites communes de l'obligation de rénovation, opposant survie budgétaire locale et efficacité de l'objectif global.
Intention : Protéger les petites communes rurales d'une charge financière immédiate en tentant de les soustraire au périmètre d'application de la loi.
L'amendement visait à créer une exception de taille pour les collectivités de moins de 5 000 habitants et de faibles budgets. Le débat révèle une tension entre la protection des finances locales et la cohérence de la politique de rénovation nationale. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par le caractère global de l'objectif (calculé à l'échelle nationale et non par commune), confirme que le législateur refuse de segmenter l'obligation de rénovation énergétique, même au risque de peser sur les petites municipalités, en misant sur la flexibilité du calendrier et les aides existantes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD22 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement a pour objet d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales, qui peinent déjà à boucler leur budget, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. Pour cela, nous proposons que cet article ne s’applique pas aux bâtiments publics appartenant aux collectivités de moins de 5 000 habitants, dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je dois avouer que j’ai eu le même réflexe que vous lorsque j’ai lu le projet pour la première fois. Toutefois, je tiens à vous rassurer. L’objectif de rénovation de 3 % de la surface des bâtiments publics se calcule, non pas à l’échelle de chaque collectivité, mais à celle de l’ensemble des organismes publics. Il ne crée donc aucune obligation pour les petites communes.
De plus, cet objectif peut être lissé sur plusieurs années. Rénover sa mairie ou son école permet à une petite commune d’effectuer sa part de l’effort pour plusieurs décennies – ce que beaucoup d’entre elles font, notamment grâce au fonds Vert.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.