Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est reportée de quatre ans. Sont notamment concernées les dates contenues aux article 32 à 42 de l’ordonnance précitée.
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Report de quatre ans de l'obligation de reporting extra-financier (CSRD) pour alléger la charge des entreprises.
Intention : Accorder un répit opérationnel et financier aux entreprises en retardant l'exigence de transparence extra-financière, face à la tension entre l'urgence climatique/sociale et la capacité de gestion des entreprises.
L'amendement visait à suspendre l'application du calendrier de transposition de la directive CSRD. En proposant un décalage de quatre ans, l'auteur cherchait à transformer une obligation de transparence immédiate en une obligation différée, arguant d'une impossibilité opérationnelle pour les entreprises de se conformer rapidement aux nouveaux standards de durabilité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de transparence accélérée, privilégiant l'impératif de reporting environnemental et social sur la flexibilité de mise en œuvre des acteurs économiques.
Objet
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
La mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD représente un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. En ce sens, le calendrier actuel d’entrée en vigueur des obligations pour les sociétés concernées entraine d’ores et déjà des difficultés opérationnelles significatives.
Un report de quatre ans de la mise en œuvre des obligations CSRD permettrait aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, en leur laissant le temps nécessaire pour structurer leur reporting de manière efficace.
Ainsi, pour accompagner au mieux nos entreprises dans ces nouvelles obligations, le présent amendement propose de reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD contenues dans l’ordonnance n°2023-1142.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.