Amendement n° CD27
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La consommation d’énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. »
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Exclut les pics de consommation liés aux aléas climatiques du calcul des objectifs de réduction énergétique.
Intention : Sanctuariser les budgets et les objectifs de performance énergétique des collectivités face à l'imprévisibilité climatique pour éviter qu'une obligation de réduction ne devienne une entrave à la sécurité publique.
L'amendement visait à protéger les organismes publics d'une pénalisation financière ou administrative en cas de recours nécessaire à la climatisation ou au chauffage lors d'événements extrêmes. Le rejet repose sur l'argument de la redondance : le législateur estime que le décret d'application prévoit déjà une prise en compte de ces événements. Cela révèle une volonté de maintenir une discipline de réduction énergétique stricte, tout en déléguant la gestion des exceptions techniques au pouvoir réglementaire plutôt qu'à une exception législative explicite.
Exposé sommaire
La consommation énergétique d'un organisme public n'est jamais gratuite. La prise de conscience de l'impact de notre consommation énergétique sur l'environnement est réelle et celui sur les finances publiques l'est encore plus.
Une consommation d'énergie, et donc une dépense, n'est jamais faîte au hasard, sans prise en compte du coût réel.
Au niveau des organismes publics, il peut exister des périodes de consommation énergétique accrue, notamment lorsqu'interviennent des évènements climatiques extrêmes. Cela peut être l'exemple du branchement de pompes lors d'inondations, de climatisation lors de vagues de chaleur extrême ou l'inverse, de chauffage lors de vagues de froid.
Nous ne pouvons pas imposer aux organismes publics de ne pas agir lors des évènements climatiques majeurs.
La vie des administrés ne peut pas être mise en jeu au prétexte de la réduction d'un certain pourcentage de consommation énergétique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD27 de Mme Manon Bouquin
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement vise à exclure du calcul de réduction de la consommation d’énergie toutes les consommations des organismes publics liées à un événement climatique extrême.
La réduction de la consommation d’énergie ne peut pas se faire au détriment du bien-être des administrés – et peut-être même de leur vie. Lors d’événements climatiques extrêmes, les collectivités ont besoin de davantage d’énergie et il ne faudrait pas les pénaliser à terme pour des événements indépendants de leur volonté.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’amendement est déjà satisfait par le paragraphe 4 de l’article 5 de la directive. Les modalités de calcul de la consommation d’énergie finale des organismes publics, fixées par décret, tiendront compte de la réponse à un événement climatique extrême défini avec précision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.