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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Adopté M. Simon Uzenat Article 26 Déposé le 06/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ;

Ce que ça change · analyse IA

Exclut les voies de circulation des poids lourds de l'obligation d'ombrières, pour éviter des contraintes techniques absurdes.

Intention : Alléger la charge administrative et technique des entreprises de logistique en sanctuarisant les zones de manœuvre des poids lourds de l'obligation photovoltaïque.

L'amendement vient corriger une rigidité du décret d'application de la loi APER qui incluait les voies de circulation dans le calcul de la surface obligatoire. En excluant les zones de manœuvre des véhicules de plus de 3,5 tonnes, il empêche l'application d'une obligation matériellement irréalisable et évite aux entreprises l'obligation de financer des études technico-économiques pour justifier une impossibilité technique évidente.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.

Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peut atteindre 18,35m en configuration camion + remorque – il apparait matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation des poids lourds en ombrières photovoltaïques. Cette disposition revient à imposer aux entreprises de financer une étude qui ne fera que révéler une évidence, alors qu’il aurait été opportun de laisser aux entreprises concernées par l’obligation la liberté de recourir aux voies et moyens de leur choix pour justifier de l’exemption dont elles se prévaudront.

Cet amendement vise donc à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandise de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'Union des entreprises de transport et logistique de France (Union TLF) et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).