Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de réalisation de l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale s’effectue dans les conditions prévues par l’article D. 181‑15‑2 et au 11° de l’article R. 512‑46‑4. »
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Abaisse le seuil de l'analyse coûts-avantages pour la valorisation de la chaleur de 20MW à 1MW, entre simplification et efficacité énergétique.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de l'obligation de récupération de chaleur en utilisant le prétexte de la 'simplification' pour imposer une contrainte de gestion aux acteurs de taille intermédiaire.
L'amendement propose d'aligner le régime des centres de données sur celui des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en abaissant drastiquement le seuil de puissance soumis à l'obligation d'analyse coûts-avantages (de 20MW à 1MW). En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas étendre la contrainte de l'évaluation de la valorisation de la chaleur fatale aux acteurs de taille intermédiaire. Le débat sous-jacent oppose une volonté d'harmonisation réglementaire et de lutte contre le gaspillage thermique à une volonté de ne pas alourdir la charge administrative des centres de données de puissance moyenne.
Objet
Aujourd’hui, de nombreuses installations industrielles (celles dont la puissance est supérieure à 20MW), dont les centres de données, sont d’ores et déjà soumises à l’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
En effet, la plupart de ces centres de données rentrent dans la catégorie des ICPE en raison de la présence de groupes électrogènes, de cuves à carburant nécessaires aux groupes électrogènes, de locaux batterie et de climatisations sur leur site.
Le cadre défini pour les ICPE sur la réalisation des analyses coûts-avantages étant déjà en place et appliqué par de nombreuses entreprises, il semble pertinent de s’appuyer sur cette pratique existante pour l’appliquer aux centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1MW.
Une telle disposition permet donc d’harmoniser la présente loi avec les dispositifs existants et limiter l’édiction de nouvelles règles, dans une démarche de simplification pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.