Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 151
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une date d'entrée en vigueur différée devenue caduque, pour éviter un vide juridique après la promulgation.
Intention : Assurer la cohérence temporelle du texte en supprimant une disposition devenue matériellement impossible à appliquer, évitant ainsi une confusion sur le calendrier d'application des règles de fonds propres.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée au plus tard le 28 février 2025 pour certaines dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) des établissements bancaires.
Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 28 février 2025 et de l’expiration du délai de transposition, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.