Amendement n° 134
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 pour éviter de doubler la durée des contrats de régulation aéroportuaire (de 5 à 10 ans).
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la souveraineté de l'État et la protection des usagers en empêchant l'enracinement de contrats de gestion longue durée qui pourraient échapper au contrôle politique et environnemental. La tension oppose la protection contre les rentes privées et le besoin de flexibilité publique (argument de l'auteur) à la nécessité de sécuriser les investissements massifs des exploitants par une stabilité contractuelle (argument de la commission et du gouvernement).
L'amendement visait à bloquer le passage de la durée des contrats de régulation économique (CRE) de 5 à 10 ans. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la gestion aéroportuaire : d'un côté, une volonté de maintenir une flexibilité étatique et une réactivité face aux crises (climatiques, sanitaires, géopolitiques) pour éviter des rentes privées ; de l'autre, une volonté de sécuriser les investissements lourds des exploitants par une visibilité accrue. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la stabilité contractuelle des grands opérateurs au détriment de la capacité de réajustement rapide de l'État.
Exposé sommaire
En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 10 ans
Ce passage de 5 à 10 ans limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, des technologies ou des réglementations, tout en réduisant les opportunités de concurrence. Cela peutégalement favoriser des rentes économiques excessives sans garantie de réinvestissements adéquats dans les infrastructures. Une telle prolongation pourrait diminuer la protection des usagers en termes de tarifs et de qualité de service, tout en compliquant la régulation et la surveillance sur le long terme. Sur le plan environnemental, l’allongement des concessions pourrait limiter la capacité de l’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre aux objectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
Enfin, les retours d’expérience d’autres secteurs, comme celui des autoroutes, montrent que de longues concessions sansmise en concurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne la nécessité de préserver un équilibre entre intérêt général, flexibilité de gestion et compétitivité.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 28.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 134, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement de suppression.
L’article 28 vise à transformer des contrats de régulation économique (CRE) en concessions de dix ans, durée qui diminuerait la flexibilité dont l’État doit pouvoir jouir et pourrait engendrer des rentes excessives.Supprimer l’article garantirait une régulation efficace et une meilleure adaptation aux enjeux climatiques et économiques, sans compter que bien des choses peuvent arriver en cinq ans – une pandémie ou une guerre aux portes de l’Europe. Pour éviter de reproduire les erreurs commises avec les concessions autoroutières, nous ne devons pas étendre la durée de gestion des aéroports par des sociétés privées.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.
L’article 28 tend à aménager la durée des CRE conclus à la suite de l’attribution d’un contrat de concession afin de redonner la flexibilité nécessaire, surtout pour les grands projets qui exigent des investissements très lourds. Ces contrats, conclus entre l’État et l’exploitant de l’aéroport, s’inscrivent dans le cadre de la régulation économique aéroportuaire et offrent une plus grande visibilité sur les conditions d’évolution des tarifs aéroportuaires. Je défendrai d’ailleurs un amendement pour porter la durée de ces CRE à dix ans, hors renouvellement d’une concession aéroportuaire.Vos craintes selon lesquelles l’allongement de la durée de ces contrats créerait une rente économique ne sont pas du tout fondées : les CRE ne dispensent pas les exploitants d’aéroports de soumettre chaque année les tarifs de leur redevance à l’homologation et au contrôle de l’Autorité de régulation des transports (ART), qui fait très bien son travail. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 13 Contre 30
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)