Amendement n° 62
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs défini à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement. » ;
« 4° bis L’avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l’exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des sanctions financières spécifiques pour les manquements aux obligations vertes, face au risque de greenwashing.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la régulation financière verte en créant un lien direct entre la sanction des abus (greenwashing) et le financement de la réparation environnementale.
L'amendement visait à doter l'AMF d'un pouvoir de sanction pécuniaire explicite et dédié aux obligations vertes européennes, tout en affectant le produit de ces amendes au fonds Barnier. Le débat révèle une opposition entre une volonté de renforcer la dissuasion pour éviter que la finance durable ne devienne un outil de greenwashing, et une volonté de ne pas alourdir le cadre réglementaire. Le rejet de l'amendement, justifié par le caractère « superfétatoire » de la mesure (les pouvoirs de l'AMF étant déjà jugés suffisants par le gouvernement et la commission), indique que le législateur privilégie l'utilisation des outils de sanction existants plutôt que la création de nouveaux mécanismes spécifiques, même si l'intention de protéger l'intégrité de la transition écologique est reconnue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité des obligations vertes européennes. Il introduit la possibilité pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence et d’examen externe ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ».
Ainsi, cet amendement propose d’introduire des sanctions financières pour encourager le respect de ces exigences. Pour les personnes morales, il prévoit une amende administrative pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel, tel qu’il ressort des derniers états financiers approuvés. Pour les personnes physiques, il prévoit une amende maximale de 50 000 euros. En outre, cet amendement prévoit que le produit de ces sanctions soit affecté au financement du fonds Barnier.
Cette disposition permet de créer un cercle vertueux : les manquements aux obligations de transparence, d’examen externe ou aux exigences environnementales, qu’il s’agisse des obligations vertes européennes ou des expositions titrisées, se traduiraient par des ressources directement allouées à la réparation des dommages environnementaux ou à la prévention de nouvelles atteintes. En affectant ces sanctions à un fonds destiné à répondre aux enjeux environnementaux, cet amendement renforce l’incitation à la conformité tout en assurant une contribution tangible à la transition écologique.
Pour rappel, les obligations vertes européennes sont des outils financiers essentiels pour soutenir la transition écologique. Leur efficacité repose toutefois sur une garantie stricte : les fonds levés doivent réellement financer des projets conformes aux normes environnementales de l’UE.
Par exemple, les obligations vertes européennes, avant leur émission, une fiche d’information doit être remplie et validée par un expert externe. Après leur émission, des rapports annuels d’allocation et d’impact doivent démontrer que les fonds sont affectés à des projets respectant strictement les critères environnementaux.
Et lorsque ces obligations sont titrisées, les fonds ne doivent pas financer d’activités liées aux combustibles fossiles, sauf exceptions très encadrées, et les projets doivent respecter le principe de « ne pas causer de préjudice important ». De plus, des informations détaillées sur les projets financés doivent être incluses dans les prospectus et fiches d’information.
Ainsi, ici l’objectif est de garantir une transparence totale pour les investisseurs, qui doivent pouvoir s’assurer que les fonds levés financent des projets en conformité avec les normes environnementales. Cet amendement vise également à renforcer la confiance dans les obligations vertes européennes en instaurant des sanctions claires et dissuasives, afin de protéger l’intégrité des outils financiers dédiés au financement de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 62 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 62 de Mme Sas vise à compléter les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences liées aux obligations vertes, en instaurant des sanctions pécuniaires minimales pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. Il ne s’agit pas de surtransposer le règlement européen sur les obligations vertes, puisque celui-ci prévoit explicitement, à l’article 49, que les États membres peuvent intégrer une telle sanction pécuniaire dans leur droit national afin de lutter contre les abus en la matière.Il est essentiel de rappeler que les obligations vertes, souvent perçues comme des outils phares de la finance durable, risquent de devenir, comme d’autres instruments du secteur, de simples outils de greenwashing en l’absence d’un cadre contraignant et de sanctions effectives.L’amendement no 190, également de ma collègue Eva Sas, poursuit le même objectif que le précédent, mais il affecte le produit des sanctions à l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à l’AMF le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un plafond supérieur à celui mentionné dans l’amendement de Mme Sas – jusqu’à 100 millions d’euros. L’AMF ajoute que des dispositifs similaires prévus pour financer l’aide aux victimes, dans le cadre du fonds Barnier, n’ont jamais été utilisés en pratique. Cela pose donc la question de l’application concrète et de l’efficacité d’une telle mesure. C’est pourquoi, même si j’y suis plutôt favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que la commission des sanctions de l’AMF peut imposer des sanctions pécuniaires « à toute personne […] au titre des manquements aux obligations » résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétences de l’AMF. Le code monétaire et financier prévoyant déjà des sanctions pécuniaires, je considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives.Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre déléguée si le nucléaire est inclus dans la taxonomie verte européenne des obligations visées par l’article 1er. Il faut que ce soit clair, car ce n’est pas précisé dans l’étude d’impact.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Vous me répondez, madame la ministre déléguée, que l’objectif de l’amendement est satisfait. Actuellement, une grande partie de la finance durable, prétendument alignée sur les objectifs climatiques, finance encore des projets fossiles : 70 % des fonds passifs dits durables investissent dans l’expansion fossile. Nous sommes donc encore loin du compte et le fait d’introduire des sanctions importantes permettra d’orienter véritablement les investissements.
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. Gérard Leseul, vous souhaitiez intervenir ?
J’aurais préféré intervenir avant le vote de l’amendement no 62, au sujet duquel je souhaitais obtenir une clarification : les dispositions proposées sont-elles déjà satisfaites ? Sont-elles complémentaires ou superfétatoires ? Il serait nécessaire d’éclairer notre assemblée sur ce point.