Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
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Laisse aux entreprises le choix du moment pour consulter le CSE sur la durabilité afin d'éviter une obligation triennale systématique.
Intention : Assouplir les obligations de dialogue social en offrant une liberté de calendrier aux entreprises pour éviter la multiplication des procédures de consultation.
L'amendement transforme une obligation de consultation qui pouvait être interprétée comme systématique à chaque cycle triennal en une faculté de choisir le moment le plus opportun. En adoptant ce texte, le législateur privilégie la flexibilité de la gestion de l'entreprise et la fluidité du dialogue social sur la régularité stricte de l'information des représentants du personnel. Le rejet de l'interprétation contraignante montre une volonté de ne pas transformer une directive européenne de transparence en une charge administrative supplémentaire et répétitive pour les employeurs.
Objet
La directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD » prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié. Cela s’est traduit en France par une procédure d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), dans le cadre des consultations tri‑annuelles et obligatoires de cette instance. L’article L. 2312‑17 du code du travail prévoit ainsi qu’ « au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité ». Cette disposition peut être interprétée comme une obligation pour les entreprises d’aborder cette question lors des trois consultations obligatoires du CSE. Or, cette interprétation pourrait entraîner des redondances, une fragmentation artificielle des informations et viendrait alourdir le dialogue social.
C’est pourquoi, afin d’éviter toute surtransposition de la directive CSRD, et dans un souci de clarification du droit et d’allégement des contraintes normatives pesant sur les entreprises, le présent amendement vise à permettre à ces dernières de choisir la ou les consultations les plus appropriées pour discuter des informations de durabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.