Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
régulièrement
insérer les mots :
et de manière ininterrompue
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Exige une résidence ininterrompue pour obtenir le statut de résident de longue durée de l'UE.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de résident de longue durée en empêchant toute interprétation permettant de cumuler des périodes de résidence fragmentées.
Objet
Le présent amendement précise, conformément à l’article 18, paragraphe 2, a) de la directive (UE) 2021/1883, que la condition de durée de résidence exigée pour la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » s’entend d’une résidence ininterrompue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.