Amendement n° CD23
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d’un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »
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Imposer un test de français aux infirmiers de l'UE pour la reconnaissance de leur diplôme, entre sécurité des soins et respect du droit européen.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour les professionnels de santé étrangers en déplaçant le contrôle linguistique de l'étape de l'exercice vers l'étape de la reconnaissance du titre.
L'amendement tentait de transformer une condition de pratique (la maîtrise de la langue lors de l'inscription à l'Ordre) en une condition de reconnaissance de la qualification elle-même. Le rejet souligne une volonté du législateur de ne pas entrer en conflit avec la libre circulation des travailleurs de l'UE, tout en maintenant la sécurité des patients par des mécanismes de contrôle a posteriori (l'inscription à l'Ordre) plutôt qu'en amont (la reconnaissance du diplôme).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les infirmiers formés dans l'Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé français. Une bonne maîtrise du français est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, ainsi qu’une communication efficace avec les équipes médicales et les patients afin d’éviter les risques pour les patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD23 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement vise à vérifier que les infirmiers formés dans l’Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé français. Une bonne maîtrise de la langue est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et une communication efficace avec les équipes médicales et les patients afin d’éviter des risques à ces derniers.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Ce que vous proposez n’est pas conforme au droit européen. La reconnaissance des qualifications professionnelles sur le fondement de la directive 2005/36/CE et de ses modifications ne peut pas être subordonnée à l’attestation de la maîtrise de la langue du pays d’accueil si cela n’est pas prévu dans les exigences minimales de formation.
Toutefois, ce point peut être vérifié ultérieurement. C’est le sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
À l’inverse, lorsque les personnes qui peuvent exercer la profession d’infirmier s’inscrivent au tableau comme prévu à l’article L. 4311 17 du code de la santé publique, la maîtrise de la langue est explicitement requise : « L’infirmier ou l’infirmière qui demande son inscription doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. L’ordre des infirmiers doit, en cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, vérifier le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française. »
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.