Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
L’article 33 est ainsi modifié :
a) Les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 »
b) Les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 » sont remplacés par les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2032. »
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Report de quatre ans de l'obligation de reporting extra-financier (CSRD) pour alléger la charge des entreprises.
Intention : Accorder un répit opérationnel aux entreprises pour éviter une surcharge administrative et technique, en misant sur une phase d'apprentissage plutôt que sur une application stricte et immédiate.
L'amendement vise à décaler l'application des obligations de durabilité prévues par l'ordonnance de transposition de la directive CSRD. En proposant un report de quatre ans pour les exercices 2026 et 2028, l'auteur cherche à transformer une obligation de transparence immédiate en un processus de mise en conformité progressif. L'adoption de cet amendement (sous sa forme rectifiée) indique que le législateur privilégie la capacité opérationnelle et la préparation technique des entreprises sur la rapidité de la mise en œuvre de la transparence extra-financière.
Objet
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
La mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD représente un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. En ce sens, le calendrier actuel d’entrée en vigueur des obligations pour les sociétés concernées à partir des exercices 2025, 2026 et 2028 va entrainer des difficultés opérationnelles significatives.
Un report de quatre ans de la mise en œuvre des obligations CSRD permettrait aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, en leur laissant le temps nécessaire pour structurer leur reporting de manière efficace, d’autant qu’un projet européen actuellement présenté prévoit une simplification des exigences via un texte « Omnibus ».
Ce décalage de mise en application des nouvelles obligations offrirait également l’opportunité de tirer pleinement parti des enseignements des premières publications des sociétés cotées en 2025.
Ainsi, pour accompagner au mieux nos entreprises dans ces nouvelles obligations, le présent amendement propose de reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD contenues dans l’ordonnance n°2023-1142 à partir des exercices 2026 et 2028.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.