Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 140
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 330‑5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 330‑… ainsi rédigé :
Art. L. 330‑... – Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l’article L. 330‑3, cet établissement fait attester sa conformité aux exigences mentionnées à l’article L. 330‑5 par le ou les commissaires aux comptes désignés pour la mission de certification des comptes.
« L’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique concerné demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu’aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments visés par l’article L. 330‑5 n’est en cours.
« L’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique transmet sans délai les éléments visés aux deux premiers alinéas au gestionnaire du système concerné. »
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Définit la procédure de vérification de la conformité des établissements de paiement pour accéder aux systèmes de paiement.
Intention : Sécuriser l'accès des nouveaux acteurs aux systèmes de paiement en déléguant la vérification de leur conformité prudentielle à des tiers certifiés (commissaires aux comptes) et à l'autorité de régulation (ACPR), afin de concilier l'ouverture de la concurrence et la stabilité financière.
L'amendement précise les modalités de contrôle de la solidité financière des établissements de paiement et de monnaie électronique souhaitant accéder directement aux systèmes de paiement. Plutôt que de déléguer cette définition par ordonnance, le législateur choisit un mécanisme de certification par les commissaires aux comptes, doublé d'une vérification de l'absence de sanctions administratives auprès de l'ACPR. Le débat révèle que le Gouvernement a renoncé à une procédure par ordonnance pour répondre à une exigence de clarté législative, transformant une prérogative de l'exécutif en une règle de droit direct.
Objet
Cet amendement vise à transposer l’article 35 bis de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 tel que modifié par le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n°260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros qui ouvre un accès direct aux systèmes de paiement au bénéfice des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Pour rappel, le règlement du 13 mars 2024 permet aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique d’accéder directement à des systèmes de paiement. Cependant, ce règlement laisse aux Etats-membres le soin de définir la procédure permettant d’évaluer la conformité des établissements aux exigences prudentielles prévues à cet article.
Dans ce dispositif, l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique demanderait à son ou ses commissaires aux comptes d’attester sa conformité aux exigences prudentielles prévues au futur article L. 330-5 du code monétaire et financier sur la base des éléments communiqués par l’établissement de paiement ou de monnaie électronique.
Ce document serait complété d’une confirmation obtenue par l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR qu’il ne subsiste aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments visés à l’article L. 330-5.
Ces deux éléments seraient remis par l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique au gestionnaire du système de paiement concerné dans le cadre de l’instruction de sa demande d’accès par le gestionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 140
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 330-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 330-… ainsi rédigé :
Art. L. 330-… – Lorsqu’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l’article L. 330-3, cet établissement fait attester sa conformité aux exigences mentionnées à l’article L. 330-5 par le ou les commissaires aux comptes désignés pour la mission de certification des comptes.
« L’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique concerné demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu’aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments visés par l’article L. 330-5 n’est en cours.
« L’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique transmet sans délai les éléments visés aux deux premiers alinéas au gestionnaire du système concerné. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à transposer en dur, de nouveau, la procédure d’évaluation de la conformité des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique à des exigences prudentielles.
En effet, le règlement du 13 mars 2024 modifiant les règlements n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros avait ouvert la possibilité, pour ces établissements, d’accéder directement à des systèmes de paiement.
Cette extension, fortement soutenue par la France lors des négociations autour du règlement européen, vise à renforcer la concurrence sur le marché des paiements au bénéfice des consommateurs.
Ainsi, le règlement européen pose des exigences prudentielles aux établissements de paiement et de monnaie électronique pour accéder aux systèmes de paiement, afin de préserver la stabilité financière. Ces exigences figurent à l’article L. 330-5 du code monétaire et financier, introduit par ce projet de loi.
Néanmoins – c’est l’objet de cet amendement –, ce règlement laisse aux États membres le soin de définir la procédure permettant d’évaluer la conformité des établissements à ces exigences prudentielles.
Le Gouvernement avait initialement demandé une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer cette procédure d’évaluation. Toutefois, à la suite de l’adoption en commission de l’amendement COM-112 de M. le rapporteur, tendant à supprimer cette demande, le Gouvernement a décidé de créer un régime en dur dans le texte.
Il est ainsi proposé que les établissements demandent à leur commissaire aux comptes, chargé de la mission de certifier ces derniers, d’attester de leur conformité aux exigences prudentielles et confirment auprès de l’ACPR qu’aucune mesure de police administrative ne les concerne. Ces deux éléments seraient transférés par l’établissement au gestionnaire du système de paiement.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Comme l’a rappelé M. le ministre, en commission, nous avons souhaité supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance, compte tenu de l’information selon laquelle le Gouvernement était prêt à proposer un texte en dur.
Comme chacun d’entre nous, votre rapporteur y compris, répugne à accorder trop d’habilitations à légiférer par ordonnance, nous sommes heureux de ce dispositif.
J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 81.