Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent‑carte bleue européenne” peut être retirée en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales mentionnées à l’alinéa précédent. » ;
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Conditionne le retrait de la carte de séjour « talent » aux manquements de l'employeur (social, fiscal ou travail).
Intention : Sanctionner les entreprises déloyales en utilisant le statut de l'étranger comme levier de pression, au risque de fragiliser la sécurité juridique du travailleur étranger.
L'amendement déplace la responsabilité de la validité du titre de séjour du travailleur vers son employeur. En intégrant des manquements de l'entreprise (fraude sociale, fiscale ou non-respect du droit du travail) comme motif de retrait de la carte de séjour 'talent', le législateur transforme un titre de séjour censé protéger les travailleurs hautement qualifiés en un outil de contrôle de la conformité des entreprises. Le rejet de cet amendement aurait maintenu la distinction entre la faute du travailleur et celle de l'employeur ; son adoption lie le droit au séjour à la probité de l'entreprise.
Objet
Afin de lutter contre la fraude et tout détournement du dispositif de la carte bleue européenne, le présent amendement ajoute, comme le permet l’article 8 (2., b) de la directive (UE) 2021/1883, une condition de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent‑carte bleue européenne” tirée d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.