Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des règles de consultation de la CRE sur le stockage d'énergie pour éviter une privatisation du réseau.
Intention : Verrouiller le contrôle public des infrastructures de stockage d'énergie en s'opposant à l'ouverture de leur gestion à des acteurs privés via la régulation de la CRE.
L'amendement visait à bloquer l'ouverture du marché du stockage d'énergie en supprimant les mécanismes de consultation de la CRE. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : les auteurs y voient une menace de privatisation des infrastructures stratégiques (comparée au risque de perte de contrôle des concessions hydrauliques), tandis que le gouvernement et la commission soutiennent que la mesure est une simple obligation de transposition européenne nécessaire à la régulation économique et juridique du marché.
Objet
Nous proposons la suppression de ces alinéas qui visent à privatiser les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
La puissance publique doit conserver la main sur le réseau de transport et le stockage pour assurer la sécurité d’approvisionnement et l’équilibrage du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 107, présenté par MM. Basquin et Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Nous proposons la suppression des alinéas 55 et 56, qui visent à privatiser les installations de stockage d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
La puissance publique doit conserver la main sur le réseau de transport et sur le stockage pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et l’équilibrage du réseau.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. La suppression de la consultation publique conduite par la Commission de régulation de l’énergie sur les installations de stockage des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ne nous paraît pas souhaitable.
D’une part, la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est une nécessité juridique, en raison de l’existence d’un risque contentieux.
D’autre part, cette transposition est une nécessité économique. La CRE est demandeuse de la consultation en question et les gestionnaires de réseaux n’y sont pas opposés.
Par ailleurs, cette disposition ne consiste en rien en une privatisation, puisque le principe de la séparation entre les activités de gestion de réseaux et celles de production et de fourniture d’électricité figure déjà aux articles L. 111-7 et L. 111-57 du code de l’énergie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Nous voterons en faveur de cet amendement.
Je ne peux m’empêcher de dresser un parallèle, même si certains le considéreront comme un peu spécieux, avec le devenir du statut juridique des concessions hydrauliques, car les deux situations sont tout à fait comparables.
J’entends les arguments avancés avec assurance, mais, monsieur le ministre, nous attendons toujours de savoir ce que le Gouvernement compte faire pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.
Vous le savez mieux que moi, le sujet est fondamental pour les capacités de l’appareil de production français. Ce renouvellement n’a que trop tardé, ce qui se traduit aujourd’hui par des retards d’investissements.
Politiquement, la France doit défendre le régime d’autorisation que nous appelons de nos vœux.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet essentiel, sur lequel mes équipes et celles de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sont mobilisées.
Une mission d’information parlementaire est en cours, dont Mme Battistel et M. Bolo sont rapporteurs. J’ai eu l’occasion de les rencontrer il y a quelques jours pour me nourrir de leurs réflexions. Nous attendons les recommandations de cette mission. Nous aurons alors l’occasion de discuter de nouveau de ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement n° 107.