Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est abrogée.
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Propose l'abrogation pure et simple des obligations de reporting extra-financier (CSRD) pour éviter des difficultés aux entreprises.
Intention : Désengager totalement les entreprises des nouvelles obligations de transparence extra-financière en supprimant le cadre juridique de leur mise en œuvre.
L'amendement ne cherche pas à ajuster la loi, mais à l'annuler. En proposant l'abrogation de l'ordonnance de transposition de la directive CSRD, l'auteur tente de supprimer l'obligation de publication des informations de durabilité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'intégration des normes européennes de reporting extra-financier, malgré les contraintes opérationnelles qu'elles imposent aux entreprises.
Objet
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
La mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD représente un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier.
Afin de ne pas confronter les entreprises à des difficultés majeures, le présent amendement propose d’abroger l’ordonnance n°2023-1142.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.