Amendement n° 71
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 363‑7 est ainsi modifié :
« a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
«
| Article L. 311‑11-1 | De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
».
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Assure l'application des nouvelles règles de l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie à Wallis-et-Futuna.
Intention : Garantir l'égalité territoriale en étendant le champ d'application de la nouvelle réglementation énergétique aux spécificités de Wallis-et-Futuna.
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 69, 70 et 71 sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 69 est adopté.)
L’amendement no 70 de M. le rapporteur est donc rédactionnel.
(L’amendement no 70, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 71 de M. le rapporteur est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, car il vise à sécuriser l’application, à Wallis-et-Futuna, des nouvelles dispositions de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie.
(L’amendement no 71 est adopté.)