Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du II de l’article L. 54‑10‑7 ainsi modifiée :
a) Le mot : « informe » est remplacé par les mots : « recueille l’avis de »
b) Les mots : « de cette notification » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
L'ACPR doit désormais solliciter l'avis de l'AMF plutôt que de la simple informer lors de la notification de services crypto.
Intention : Rétablir la hiérarchie des contrôles en garantissant que l'autorité des marchés (AMF) puisse influencer la décision de l'autorité prudentielle (ACPR), assurant ainsi la conformité avec le droit européen.
L'amendement corrige une erreur de transposition du règlement européen MiCA. En remplaçant l'obligation d'information par une obligation de recueil d'avis, le législateur rétablit un mécanisme de contrôle partagé : si l'ACPR reste l'autorité de notification, l'AMF retrouve un rôle de consultation actif et indispensable, évitant ainsi une déconnexion entre la loi nationale et les règles de l'AMF.
Objet
L’amendement vise à corriger une erreur de rédaction issue de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs. En effet, conformément à l’article 60 du règlement européen relatif aux marchés de crypto-actifs (dit MiCA), lorsque certaines entités financières souhaitent fournir des services sur crypto-actifs, elles doivent simplement le notifier à l’autorité nationale compétence, en l’occurrence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France. L’ACPR ne doit alors pas simplement informer l’Autorité des marchés financiers (AMF) de cette notification comme c’est le cas dans la rédaction actuelle de l’article L. 54-10-7 du code monétaire et financier, mais recueillir l’avis de l’AMF, comme déjà prévu par l’article 721-3 du règlement général de l’AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du II de l’article L. 54-10-7 ainsi modifiée :
a) Le mot : « informe » est remplacé par les mots : « recueille l’avis de »
b) Les mots : « de cette notification » sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement tend à prévoir un avis de l’AMF lorsqu’une entité financière notifie sa volonté de fournir des services sur cryptoactifs auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour être plus précis, l’amendement vise à corriger une erreur de rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs. En effet, conformément à l’article 60 du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (Mica), lorsque certaines entités financières souhaitent fournir des services sur cryptoactifs, elles doivent simplement le notifier à l’autorité nationale compétente, en l’occurrence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France.
L’ACPR ne doit alors pas simplement informer l’Autorité des marchés financiers de cette notification, comme c’est le cas avec la rédaction actuelle du code monétaire et financier, mais recueillir son avis. C’est dans cette distinction entre notification et recueil de l’avis que réside la substance de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Comme l’a dit M. le ministre, une erreur de transposition fait que, aujourd’hui, si nous laissions les choses en l’état, le règlement de l’AMF ne serait plus en conformité avec la loi, ce que personne, je le crois, ne souhaite.
J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.