Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I de l’article L. 111‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L’exploitation d’une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l’énergie. » ;
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Autorise RTE à exploiter une plateforme de publication d'informations privilégiées, conciliant mission de service public et activité de marché.
Intention : Sécuriser juridiquement l'extension des missions de RTE vers des services de plateforme numérique pour garantir la transparence du marché sans risque de contentieux sur l'exercice d'une activité commerciale.
L'amendement lève une incertitude juridique majeure : bien que le règlement européen REMIT II n'interdise pas aux gestionnaires de réseau (GRT) d'exploiter des plateformes d'informations privilégiées (IIP), le droit français ne le prévoyait pas explicitement pour RTE. En intégrant cette mission dans l'article L. 111-46 du code de l'énergie, le législateur transforme une possibilité européenne en une compétence légale française. Le débat montre que l'enjeu n'est pas de créer un nouveau pouvoir, mais de sécuriser le rôle de RTE comme infrastructure de transparence pour éviter toute contestation sur la nature concurrentielle de ce service.
Objet
Le Règlement 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) établit un cadre pour la surveillance des marchés de gros de l’énergie. Le Règlement 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 (REMIT II), entré en vigueur le 7 mai 2024, modifie ce Règlement 1227/2011. Il prévoit notamment l’obligation pour les acteurs de marché de publier les informations privilégiées qu’ils détiennent par l’intermédiaire d’une plateforme dite « IIP » (pour Inside Information Platform).
Le Règlement REMIT II définit les IIP en tant que « personne agréée en vertu du présent règlement pour fournir le service d’exploitation d’une plateforme pour la divulgation d’informations privilégiées et pour la communication à l’ACER, pour le compte des acteurs de marché, des informations privilégiées divulguées ». Aucune disposition du Règlement ne restreint le type de personne susceptible d’exploiter une IIP. En particulier, aucune disposition n’interdit aux gestionnaires de réseau d’exercer une telle activité. Pour autant, le Règlement ne confie pas explicitement aux gestionnaires de réseau la tâche de fournir un tel service, qui relève donc du domaine des prestations concurrentielles.
L’article L. 111-46 du code de l’énergie ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, l’exercice d’une telle activité par RTE.
L’amendement proposé a donc pour objet de le compléter à des fins de sécurité juridique, afin de permettre expressément à RTE d’exercer cette activité de publication des informations privilégiées pour le compte de tiers, à des fins de transparence du marché de l’électricité et d’accès à ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I de l’article L. 111-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L’exploitation d’une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l’énergie. » ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à autoriser expressément RTE à exercer l’activité de publication d’informations privilégiées pour le compte de tiers.
Le Gouvernement souhaite conforter juridiquement cette opération, qui fait de RTE une plateforme de la divulgation des informations privilégiées sur le marché de l’électricité, ou Inside Information Platform (IIP).
Cette activité est essentielle au bon fonctionnement des marchés, à leur transparence et à la lutte contre les manipulations.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. L’octroi au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité d’une compétence pour l’exploitation d’une plateforme numérique destinée à la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs des marchés de gros de l’énergie est tout à fait pertinent.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 124.
Je mets aux voix l’amendement n° 124.