Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent fixer
par le mot :
fixent
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les critères d'usage de l'eau et d'économie circulaire pour éviter une vision purement électrique de l'énergie.
Intention : Élargir le périmètre de contrôle de l'État sur les centres de données pour en faire des acteurs de la transition écologique globale plutôt que de simples consommateurs d'énergie.
L'amendement cherche à élargir le champ de la régulation des centres de données au-delà de la simple consommation électrique. En introduisant les notions de gestion de l'eau, de réutilisation des composants et de lutte contre l'artificialisation des sols (implantation sur friches), l'auteur tente de transformer une directive d'efficacité énergétique en un véritable outil de régulation environnementale globale. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de mesurer la consommation de kilowatts, mais de contrôler l'empreinte écologique systémique des infrastructures numériques.
Objet
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») définit les conditions permettant de mieux comprendre, à l’échelle européenne et pour tous les Etats-membres, l’impact environnementale et énergétique des centres de données.
Cette compréhension est essentielle pour établir, à terme, des règles permettant de s’assurer que les centres de données qui s’implanteront en France respectent les plus hauts standards environnementaux.
En effet, l’empreinte des centres données ne se limite pas à leur consommation énergétique, mais inclut également l’usage de l’eau à l’échelle locale ainsi que leur capacité à s’engager pour l’économie circulaire en réutilisant et recyclant les composants informatiques, ou encore en s’implantant sur des friches industrielles, afin de limiter l’artificialisation des sols.
Dans un contexte de croissance exponentielle des usages numériques et de développement des centres de données en France, il est impératif que les opérateurs adoptent les technologies les plus performantes pour réduire leur empreinte environnementale.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à assurer que de telles dispositions des prescriptions techniques et des modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres seront établies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.