Amendement n° 214
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au 6° du I de l’article L. 621‑5‑3, les mots : « document d’information » sont remplacés par les mots : « livre blanc » ;
« 1° B Au I ter de l’article L. 621‑7, le mot : « émetteurs » est remplacé par les mots : « offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation » ;
« 1° C Le VIII de l’article L. 621‑7‑3 est abrogé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie avec le règlement européen MiCA et limite les pouvoirs d'éviction de l'AMF.
Intention : Aligner strictement le droit français sur le cadre européen MiCA pour éviter tout excès de pouvoir non fondé, en répondant à la demande de l'AMF de ne pas disposer de prérogatives dépassant son mandat européen.
L'amendement opère une double manœuvre : une mise en conformité terminologique (remplacement de « document d'information » par « livre blanc ») et une restriction de compétence. Le point crucial réside dans le retrait du pouvoir de l'AMF d'exiger l'éviction d'un dirigeant pour certains types d'émetteurs de crypto-actifs. Le débat révèle que ce retrait n'est pas une volonté de l'État de réduire sa surveillance, mais une réponse à une demande de l'AMF elle-même, qui refuse d'exercer des pouvoirs non explicitement prévus par le droit européen (MiCA), évitant ainsi un risque d'insécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen « MiCA ».
L’expression « livre blanc » est utilisée à la première phrase du 6° du I de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, de sorte que l’emploi de l’expression « document d’information » à la seconde phrase peut laisser penser, à tort, que le texte fait référence à un autre document alors que ces deux expressions sont en réalité synonymes. D’autre part, si l’expression « document d’information » était employée dans le cadre du régime des offres de jetons issu de la loi PACTE, le règlement européen « MiCA » utilise l’expression « livre blanc », de sorte qu’il est nécessaire que la législation française reprenne les mêmes termes utilisés par le règlement européen.
L’expression « émetteurs » a été utilisée dans le cadre de la loi PACTE pour désigner les personnes procédant à une offre au public de jetons. Cependant, le règlement européen « MiCA » utilise l’expression « offreurs et personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs ». Par souci de cohérence, il est donc nécessaire de reprendre l’expression consacrée par le règlement « MiCA ».
En deuxième lieu, cet amendement vise à rectifier les pouvoirs attribués à l’Autorité des marchés financiers par le règlement européen « MiCA ».
En effet, l’article 94, paragraphe 1, point y) du règlement « MiCA » prévoit que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir « exiger l’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs ».
Cependant, le règlement « MiCA » ne prévoit pas que les autorités nationales compétentes doivent disposer d’un tel pouvoir s’agissant des émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.
L’octroi de ce pouvoir à l’Autorité des marchés financiers n’étant pas prévu par le règlement « MiCA », il convient de supprimer la disposition de droit interne qui confère un tel pouvoir à cette autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 214.
Il vise à corriger certaines erreurs et omissions d’une ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs et permet de garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier, ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen Mica – règlement sur les marchés de cryptoactifs. Il propose donc de supprimer l’expression « document d’information » et de lui préférer celle de « livre blanc » en matière de cryptoactifs.En deuxième lieu, il tend à rectifier les pouvoirs attribués à l’AMF pour les mettre en conformité avec le règlement européen Mica, qui ne prévoit pas de pouvoir d’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur de cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnel, mais il n’y a pas de régression des pouvoirs de l’AMF.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont les représentants ont été auditionnés, a explicitement demandé la suppression de cette prérogative, estimant qu’elle excède les compétences attribuées aux autorités nationales par le règlement Mica.
(L’amendement no 214 est adopté.)