Amendement n° 173
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« peut réaliser ».
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Allège l'obligation d'étude pour les entreprises, opposant la simplification administrative à la conformité européenne.
Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité et la charge opérationnelle des entreprises en réduisant les contraintes de preuve, mais il se heurte à une volonté législative de verrouiller l'efficacité énergétique pour respecter les standards européens.
L'amendement visait à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en assouplissant les modalités de réalisation des études obligatoires. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle que la volonté de simplification économique ne peut primer sur l'impératif de conformité au droit européen. Le débat montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler, mais de garantir un niveau d'efficacité énergétique strict, dicté par les directives de l'UE, ce qui rend toute dérogation ou assouplissement incompatible avec l'objectif de performance environnementale du texte.
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 173.
Il s’agit d’assouplir la disposition relative à la demande faite aux entreprises de réaliser une étude : il faut leur simplifier la vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je partage votre volonté de simplification, je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement. Il serait notamment contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique transposée par le présent projet de loi.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 173, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)