Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 152
Supprimer cet alinéa.
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Supprime une date d'entrée en vigueur différée devenue caduque, pour éviter une application immédiate et imprévue.
Intention : Assurer la cohérence temporelle de la loi en supprimant une disposition qui, par le jeu des délais législatifs, ne pouvait plus être appliquée telle que prévue.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée le 1er mars 2025 pour les dispositions d’adaptation relatives à l’entrée en vigueur du règlement « CRR 3 ».
Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 1er mars 2025, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.