Amendement n° CD216
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).