Amendement n° CD12
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de dépasser les objectifs de la PPE via des appels d'offres, pour éviter une expansion jugée incontrôlée des renouvelables.
Intention : Verrouiller strictement la planification énergétique nationale pour freiner le déploiement des énergies renouvelables (notamment l'éolien) et protéger l'acceptabilité locale et la stabilité des prix.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme permettant à l'administration de lancer des projets énergétiques au-delà des plafonds fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser la planification nationale pour protéger les paysages et la stabilité du réseau (contre l'intermittence et les prix négatifs) ; de l'autre, une volonté de maintenir une flexibilité pour répondre à la hausse de la demande électrique (électrification des transports). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de ne pas s'enfermer dans les prévisions de la PPE et de conserver une capacité de réaction face aux besoins futurs, quitte à accepter une part d'incertitude sur l'équilibre du mix énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui autorise l'administration à organiser des appels d'offres pour dépasser les objectifs de production d'électricité renouvelable, fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Cette modification introduit la possibilité de dépasser les capacités de production prévues en matière de localisation, de techniques et de rythmes de développement.
Permettre un dépassement des objectifs de la PPE actuelle représente une dérive dangereuse pour la planification énergétique nationale.
La PPE fixe des jalons conçus pour équilibrer les besoins énergétiques, environnementaux et économiques de la France ; autoriser un développement non limité des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien, pourrait engendrer des impacts environnementaux significatifs, notamment sur les écosystèmes marins et terrestres, et exacerber les conflits d’usages et les oppositions locales.
Cette mesure introduit une surenchère qui risque de déstabiliser les territoires en facilitant un développement accéléré et parfois imposé de projets énergétiques sans tenir compte des processus de consultation et d’acceptabilité sociale.
En l’absence de plafonnement clair, cette approche fragilise la cohérence des politiques énergétiques françaises et ouvre la voie à une expansion non contrôlée des projets, en particulier éoliens, malgré les critiques croissantes des collectivités locales et des habitants concernés.
La suppression de cet article est essentielle pour ne pas aggraver une PPE déjà déséquilibrée et éloignée des réalités de nos territoires. Nous défendons une écologie de bon sens et enracinée, respectant les paysages et les spécificités de chaque région.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD1 de M. Timothée Houssin et CD12 de M. Pascal Markowsky
M. Timothée Houssin (RN). L’article 23 autorise les appels d’offres pour des projets dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies renouvelables. Le problème, pour nous, c’est que les objectifs ne doivent pas être fixés par une directive européenne ; ils doivent être déterminés au niveau national, à l’occasion de l’examen de la PPE – or nous n’avons pas discuté de celle-ci.
Sur le fond, nous relevons une posture idéologique de la part de certains groupes, pour lesquels dépasser les objectifs en matière d’énergie renouvelable serait forcément positif. Or en installant trop d’énergies intermittentes, comme l’éolien ou le photovoltaïque, sur les réseaux, on risque la surproduction à certains moments, qui rendrait nécessaire de réduire la production d’énergie nucléaire. Dépasser les objectifs n’est pas toujours positif, car des capacités de production inutiles finissent par engendrer une hausse des coûts. Cette question doit donc vraiment être discutée.
M. Pascal Markowsky (RN). Cet article risque d’accélérer le développement désordonné des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien, alors que la PPE est défaillante, ne tenant pas suffisamment compte des spécificités locales ni des impacts environnementaux. Les projets éoliens à Messac et à Coux, en Charente-Maritime, en sont un exemple concret. Imposés malgré une forte opposition locale, ils menacent les paysages, la biodiversité et les équilibres territoriaux. Aller encore plus loin en dépassant ces objectifs aggraverait les tensions locales et détruirait de manière irréversible nos paysages. La suppression de cet article est indispensable pour éviter une prolifération incontrôlée des éoliennes, protéger nos territoires et garantir une concertation locale sincère et respectueuse des habitants.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Avis défavorable. Cet article supprime une surtransposition du droit national. Il ne vise pas à fixer des objectifs de la PPE qui relève des compétences du Parlement et du gouvernement ; il permet plutôt de lancer une concertation sur des projets pouvant dépasser les objectifs fixés par l’actuelle PPE, dont il est vrai qu’elle devrait être réexaminée. Pour rappel, 70 % à 80 % du temps, les éoliennes produisent de l’électricité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (Dem). Nos besoins en électricité iront croissant, notamment en raison de l’électrification des véhicules. Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire fournit 25 % de l’électricité en Loire-Atlantique quand celui de Saint-Brieuc fournit 9 % de l’électricité en Bretagne. Il faut continuer à développer cette filière, notamment en Bretagne qui est complètement dépendante du point de vue énergétique. Ne nous faisons pas avoir, comme nous l’avons été en Europe avec le photovoltaïque il y a quelques années.
M. Timothée Houssin (RN). L’électricité peut atteindre des prix négatifs sur le marché lorsque l’offre est surabondante. Or si l’on dépasse les objectifs en matière de production d’électricité, ce phénomène se répétera.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il peut en effet y avoir des pics de production d’électricité, comme en Allemagne, mais, compte tenu du contexte économique, si l’électricité était vendue à des prix négatifs, de nombreuses personnes et entreprises en seraient ravies.
La commission rejette les amendements.