Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 11, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de trente jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et dans un délai de quarante‑cinq jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors de ces zones, suivant la réception d’une demande d’autorisation environnementale, l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande ou, si le demandeur n’a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement de la demande, invite ce dernier à présenter une demande complète sans retard indu. La date à laquelle l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande constitue la date de début de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale. »
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Fixe des délais de complétude des dossiers (30 ou 45 jours) pour déclencher l'instruction, afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des énergies renouvelables en imposant une date de début d'instruction automatique dès la constatation de la complétude, tout en créant un régime de faveur pour les zones d'accélération.
L'amendement transforme une obligation de procédure en un calendrier contraignant. En distinguant les délais selon que l'installation se situe dans une « zone d'accélération » (30 jours) ou non (45 jours), il crée une hiérarchie de traitement. Le rejet du Gouvernement, malgré l'adoption par le Sénat, souligne la tension entre la volonté du législateur de sécuriser les délais pour les développeurs et la volonté de l'exécutif de conserver une souplesse de gestion pour l'administration face aux dossiers incomplets.
Objet
Le présent sous-amendement vise à rapprocher la rédaction de l'amendement 11 de celle de l'article 16 de la directive RED III, que l'amendement vise à transposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 135, présenté par M. Michallet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 11 rectifié bis, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de trente jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et dans un délai de quarante-cinq jours, pour les installations d’énergie renouvelable situées en dehors de ces zones, suivant la réception d’une demande d’autorisation environnementale, l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande ou, si le demandeur n’a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement de la demande, invite ce dernier à présenter une demande complète sans retard indu. La date à laquelle l’autorité compétente constate le caractère complet de la demande constitue la date de début de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Ce sous-amendement vise à rapprocher la rédaction de l’amendement n° 11 rectifié bis de celle de l’article 16 de la directive RED III, que l’amendement vise à transposer.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable aux amendements nos 11 rectifié bis et 35 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable tant au sous-amendement n° 135 qu’aux amendements nos 11 rectifié bis et 35 rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.