Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la protection des contrats en cours pour imposer le changement d'agrégateur immédiat, au risque de l'insécurité juridique.
Intention : Le Gouvernement cherche à imposer une dynamique de marché immédiate et sans exception pour faciliter la mobilité des consommateurs, tandis que les opposants cherchent à verrouiller la protection des contrats en cours pour éviter un chaos juridique et contentieux.
L'amendement visait à supprimer la clause de non-rétroactivité introduite en commission, qui protégeait les contrats d'électricité déjà signés. En voulant rendre les nouvelles règles de flexibilité (changement d'agrégateur en 21 jours sans accord du fournisseur) applicables immédiatement à tous les contrats, le Gouvernement cherchait à uniformiser le marché. Le rejet de cet amendement par le Sénat montre que le législateur a privilégié la stabilité des relations contractuelles existantes et la sécurité juridique face à une volonté d'accélération de la mise en concurrence.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions prévoyant que les articles L. 338-2 et 338-3 du code de l'énergie ne soient applicables qu’aux nouveaux contrats signés après la promulgation de la loi. L’application immédiate de ces dispositions, conformes aux pratiques de marché, est favorable aux consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Le présent amendement vise à supprimer la limitation, introduite en commission, du champ d’application des articles L. 338-2 et 338-3 du code de l’énergie aux seuls nouveaux contrats, rendant de fait ces dispositions inapplicables aux contrats existants.
Pour rappel, ces articles visent à permettre de changer d’agrégateur en moins de vingt et un jours et de conclure un contrat avec un agrégateur sans recueillir le consentement du fournisseur d’électricité, par exemple pour conclure un contrat spécifique à l’effacement et à la flexibilité.
Les acteurs de la filière, les fournisseurs d’électricité et les agrégateurs ont confirmé que la rédaction initiale du Gouvernement ne soulevait aucune difficulté. L’application de ces dispositions aux contrats existants est déjà conforme à la pratique des acteurs ; en outre, elle est favorable aux consommateurs.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, il ne nous paraît pas opportun de supprimer la disposition de l’article 20 visant à ne pas appliquer le nouveau dispositif d’agrégation aux contrats de fourniture ou d’agrégation d’électricité en cours.
Tout d’abord, cette suppression reviendrait sur un apport de notre commission, introduit par l’un de mes amendements.
Plus encore, elle ne répondrait pas aux souhaits des acteurs économiques, dans la mesure où les fournisseurs d’électricité m’ont fait part de cette demande.
Enfin et surtout, elle dérogerait au principe de non-rétroactivité de la loi et affecterait les situations contractuelles établies, ce qui nuirait à la sécurité juridique et soulèverait un risque contentieux.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 68 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 68.