Amendement n° 225
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, »,
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ni aux logements qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831‑1 de ce même code ».
les mots :
« aux logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l’article L. 365‑1 de ce même code et aux sociétés d’économie mixte agréées mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements sociaux non conventionnés des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 442‑1 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut explicitement les logements sociaux de l'objectif de rénovation des organismes publics pour éviter tout doublon.
Intention : Sanctuariser le régime juridique spécifique du logement social en l'extrayant de la portée de la loi sur les organismes publics pour éviter une surcharge réglementaire.
L'amendement lève une incertitude juridique majeure : il empêche que les bailleurs sociaux, bien que n'étant pas toujours qualifiés d'« organismes publics » au sens strict, ne soient contraints par cet objectif de rénovation de 3 %. Le débat et l'exposé montrent que le législateur veut éviter une superposition de contraintes réglementaires, le parc social étant déjà soumis à des obligations de décence et à des plans de rénovation spécifiques. L'adoption confirme une volonté de spécialisation des régimes : on ne traite pas le logement social comme un bâtiment public classique, afin de ne pas fragiliser sa gestion par une double charge normative.
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser l’assiette des bâtiments pouvant être inclus dans le calcul de l’objectif de rénovation des bâtiments des organismes publics. La Directive Efficacité Energétique transposée ici laisse aux Etat membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de cette assiette. La disposition modifiée vise à garantir l’exclusion de tous les logements locatifs sociaux de cet objectif de rénovation, et ce même si les bailleurs sociaux ne tombent pas, a priori, dans la définition d’organismes publics créée dans cet article. En effet, le parc social est déjà couvert par différents dispositifs et objectifs (échéances de décence énergétique, aides à la rénovation, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 225.
La directive relative à l’efficacité énergétique, dite DEE, fixe déjà un objectif de rénovation annuel de 3 %, qui concerne tous les organismes publics. Elle laisse cependant aux États membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de l’assiette. L’alinéa que nous proposons de compléter prémunira les bailleurs sociaux contre des interprétations ultérieures divergentes en garantissant l’exclusion de l’ensemble des logements sociaux de l’objectif.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision est nécessaire : avis favorable.
(L’amendement no 225 est adopté.)