Amendement n° CD60

M. Fabrice Barusseau (SOC). Il faut être très prudent avec le risque inondation. Cet article tend à supprimer beaucoup d’éléments de notre code de l’environnement ; cela demanderait davantage de réflexion. En particulier, il serait bon d’attendre l’éclairage de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique.

Quelques exemples de ce que l’article permet : remplacer la mise à jour des évaluations préliminaires des risques d’inondation (EPRI) par un simple réexamen, alors que nous faisons face à des événements climatiques d’une intensité inédite, comme des débordements de nappes ou des ruissellements ; supprimer le caractère national de la stratégie de gestion des risques, lequel est pourtant indispensable ; corriger la prétendue erreur qui fait dépendre la stratégie de gestion du risque de l’évaluation de celui-ci. Ailleurs, on supprime du PGRI les dispositions des plans Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). La suppression de l’obligation d’information publique lors d’une modification du PGRI au profit d’une simple consultation nuit à la bonne information du public, car le document peut encore être modifié à la suite d’une consultation. Enfin, l’avis du Comité national de l’eau sur la stratégie nationale de gestion du risque inondation ne devrait pas être supprimé, vu l’expertise de cette entité.

Mme Julie Ozenne (EcoS). La suppression du I de l’article L. 566-5 du code de l’environnement et la modification des règles de compatibilité des plans de gestion des risques d’inondation compromettraient la cohérence et l’efficacité de la stratégie nationale de prévention de ces risques. Cette stratégie est essentielle pour hiérarchiser les priorités, coordonner les politiques locales et anticiper les conséquences du changement climatique. Le I garantit une approche concertée en impliquant le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, une démarche indispensable pour assurer rigueur scientifique, transparence et équité territoriale.

De plus, il permet de répondre aux obligations européennes fixées par la directive 2007/60/CE, tout en prenant en compte les enjeux économiques et humains liés à l’aggravation des inondations. Ces mesures contribuent à éviter des pertes financières majeures et à protéger les citoyens. Supprimer cette disposition affaiblirait considérablement la capacité de la France à gérer efficacement ces risques, mettant en péril la sécurité publique, les infrastructures stratégiques et la conformité aux engagements climatiques internationaux.

M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’article me semble essentiel. Rapporteur pour avis du budget de la protection de l’environnement et de la prévention des risques, j’ai entendu les représentants des collectivités territoriales souligner que les procédures et les surtranspositions sont un obstacle à la mise en œuvre des ouvrages à réaliser pour prévenir les inondations. Les surtranspositions sur lesquelles revient l’article ont été unanimement jugées inutiles, notamment par les collectivités territoriales et les élus locaux. C’est ce qui ressort des deux premiers cycles de six ans prévus par la directive « inondation ».

Il s’agit, par exemple, de supprimer des mentions inutiles ou le fait de mettre en consultation des documents seulement préparatoires, ce qui rend les choses illisibles pour le citoyen. C’est une simplification minimale, réfléchie et attendue avec impatience en vue du troisième cycle de la directive « inondation », comme l’a souligné le Conseil national d’évaluation des normes, favorable à cet article. Il n’est pas nécessaire de mettre à jour les EPRI puisqu’il s’agit d’une vision prospective. Quant au plan Orsec, il ne s’agit que d’une annexe.

Je comprends votre souhait concernant la mission d’information, qui saura certainement nous éclairer.

Demande de retrait ou avis défavorable à cet amendement à contresens des besoins des collectivités territoriales.

Je comprends vos inquiétudes, madame la députée. La suppression des règles de compatibilité aux plans de gestion des risques d’inondation est une erreur, que l’un de mes amendements tendra à corriger.

Concernant le I de l’article L. 566-5 du code de l’environnement, il ne s’agit que de supprimer la notion inutile et presque insultante de risque d’inondation ayant une portée nationale. En aucun cas il n’est question de revenir sur l’implication du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui reste consulté dans les deux cas actuellement prévus aux articles L. 566-3 et L. 566-4, sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et sur la stratégie nationale.

J’espère vous avoir rassurée.

La commission rejette les amendements.