Amendement n° 180
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« L’article 37 »
les mots :
« Les articles 37 et 127 et le I de l’article 128 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 180 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
(L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)