Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑5 – À l’occasion d’une procédure de passation de concession pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité concédante rend public, par voie électronique, gratuitement, librement et directement le cahier des charges de la concession simultanément à l’ouverture de l’accès aux documents de la consultation mentionnés à l’article L. 3122‑4 du code de la commande publique, à l’exception des informations susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi, notamment les informations mentionnées à l’article L3122‑3 du même code. »
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Oblige la publication du cahier des charges des concessions aéroportières pour contrer l'opacité administrative.
Intention : Imposer une transparence proactive de l'État pour restaurer la confiance des acteurs locaux et garantir que les critères de décision des concessions aéroportières ne soient plus des secrets d'administration.
L'amendement transforme une pratique de confidentialité discrétionnaire en une obligation de publicité. En s'appuyant sur le cas de l'aéroport de Nantes Atlantique, où le manque de transparence a généré une défiance des élus et des riverains, l'auteur cherche à briser la « culture de l'opacité » de la DGAC. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie désormais le contrôle démocratique et la transparence des choix publics sur la rétention d'information par l'administration, tout en tentant de ménager le secret des affaires.
Objet
À l’occasion de la procédure d’appel d’offres de renouvellement de la concession de l’aéroport de Nantes Atlantique annulée le 29 septembre 2023, nombre d’acteurs, notamment des élus et des associations de riverains, ont critiqué un manque de dialogue, de concertation et de transparence de l’administration, en particulier concernant le cahier des charges de la concession.
La mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la modernisation de Nantes Atlantique avait constaté au cours de ses déplacements que les acteurs locaux avaient le sentiment que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) faisait preuve d’une forme de « culture de l’opacité » dans la conduite du dossier. Un maire d’une commune de l’agglomération nantaise a même déclaré au rapporteur que les élus locaux avaient l’impression de faire face à une « volonté de cacher ».
Le cahier des charges est la pierre angulaire de la procédure d’appel d’offres. Or, celui de la procédure avortée en septembre 2023 n’a jamais été rendu public. Il a même été difficile pour le rapporteur de la mission d’information d’avoir accès à ce document pourtant central, alors même que la procédure d’appel d’offres pour laquelle il a été élaboré avait déjà été abandonnée.
La modernisation de l’aéroport de Nantes Atlantique, au même titre que la mise en concession de chaque plateforme d’envergure comparable, soulève des enjeux sociaux, environnementaux et économiques majeurs pour son territoire. Il est donc légitime que l’ensemble des acteurs locaux puisse prendre connaissance des choix opérés par l’autorité concédante au cours de la procédure d’appel d’offres. De surcroît, seule une transparence accrue sera de nature à lever le sentiment de défiance vis-à-vis de l’administration.
Cet amendement propose donc de rendre public le cahier des charges des concessions des aéroports qui relèvent de la compétence de l’État en même temps qu’il est transmis aux candidats aux appels d’offres, à l’exception des informations qui, par leur nature, doivent demeurer confidentielles, notamment eu égard au secret des affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.