Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 783-2 et L. 784-2 sont ainsi modifiés :
a) Après le 9° du III, il est inséré un 9°... ainsi rédigé :
« 9°.... Au treizième alinéa de l’article L. 612-39 :
« a) Les mots : « aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 712-10 » ;
« b) Les références au règlement (UE) 2019/1238 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement précité ; »
4° Après le 6° du III de l’article L. 785-2, il est inséré un 6°.... ainsi rédigé :
« 6°.... Au treizième alinéa de l’article L. 612-39 :
« a) Les mots : « aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 712-10 »
« b) Les références au règlement (UE) 2019/1238 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement précité ; »
Ce que ça change · analyse IA
Adapte l'application du règlement sur l'épargne-retraite aux PTOM en passant par le droit métropolitain.
Intention : Assurer la sécurité juridique et l'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment dans les PTOM du Pacifique en contournant l'absence d'application directe du droit européen.
L'amendement vise à résoudre une incohérence juridique concernant l'application du règlement (UE) 2019/1238 dans les territoires d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna). Puisque le droit européen ne s'y applique pas directement, l'amendement substitue les références directes au règlement européen par des références aux dispositions métropolitaines qui le mettent en œuvre. Cela garantit une continuité de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ces territoires, tout en respectant leur statut juridique particulier.
Objet
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où le droit européen ne s’applique pas. Cependant, l’article L. 712-10 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables, notamment, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont, également, rendues applicables dans les collectivités précitées.
Le règlement (UE) 2019/1238 ne sera applicable que grâce aux dispositions métropolitaines qui le mettent en œuvre.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 783-2 et L. 784-2 sont ainsi modifiés :
a) Après le 9° du III, il est inséré un 9°… ainsi rédigé :
« 9° …. Au treizième alinéa de l’article L. 612-39 :
« a) Les mots : « aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 712-10 » ;
« b) Les références au règlement (UE) 2019/1238 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement précité ; »
4° Après le 6° du III de l’article L. 785-2, il est inséré un 6° …. ainsi rédigé :
« 6° …. Au treizième alinéa de l’article L. 612-39 :
« a) Les mots : « aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 712-10 »
« b) Les références au règlement (UE) 2019/1238 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement précité ; »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit de corriger les adaptations de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines de l’océan Pacifique et de les compléter par l’applicabilité du règlement 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination : la commission émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 83.