Amendement n° 69
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans le cas où »
le mot :
« Lorsque ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 69.
Les amendements nos 69, 70 et 71 sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 69 est adopté.)