Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-92. – Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l’établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l’article L. 144‑2 du code de l’énergie. »
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Affecte le produit des amendes à IFP Énergies nouvelles pour financer la recherche sur les carburants durables.
Intention : Utiliser la sanction financière comme un mécanisme de subvention indirecte pour accélérer la maturité technologique des carburants de synthèse, tout en contournant les verrous constitutionnels sur l'affectation des recettes.
L'amendement transforme une sanction purement répressive en un levier de financement de la transition énergétique. En contournant l'interdiction constitutionnelle d'affectation des recettes publiques à une dépense précise, le législateur cherche à créer un cercle vertueux : les acteurs qui ne respectent pas les quotas de carburants durables (CAD) financent indirectement la recherche qui permettra de rendre ces carburants plus accessibles et matures. Le débat souligne une volonté de passer d'une logique de sanction à une logique d'investissement technologique.
Objet
L’alinéa 10 de l’article 12 du règlement ReFuel EU Aviation prévoit que « les États membres s’efforcent de veiller à ce que les recettes générées par les amendes, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, soient utilisés pour soutenir des projets de recherche et d’innovation dans le domaine des CAD, la production de CAD ou des mécanismes permettant de combler les différences de prix entre les CAD et les carburants d’aviation conventionnels ».
Cependant, le projet de loi initial, qui n'a pas été modifié sur ce point par les députés, ne prévoit pas d’affecter le produit des amendes à la recherche en faveur des CAD.
Or, les technologies utilisées pour produire des CAD n’ont pas toutes atteint un degré de maturité suffisant, en particulier concernant les carburants de synthèse. La recherche en faveur de ces derniers doit donc être intensifiée afin de garantir que la production de CAD puisse suivre le rythme d’incorporation fixé par le règlement ReFuel EU Aviation.
Le fléchage des recettes des amendes, versées par des acteurs produisant, vendant ou utilisant des CAD, à la recherche en faveur des CAD apparaît donc comme un vecteur de financement pertinent.
L’article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des propositions de loi et des amendements parlementaires interdit d’affecter une recette publique à une dépense déterminée. Il n’est donc pas possible d’affecter le produit des amendes au soutien à l’innovation dans le domaine des CAD.
Toutefois, cet amendement prévoit d’attribuer le produit des amendes à IFP Énergies nouvelles, qui mène notamment des recherches dans le domaine des CAD, sans préciser quelles dépenses de l’établissement pourraient être financées par cette nouvelle recette.
Néanmoins, ce montant pourrait utilement être affecté à la recherche en faveur des CAD au sein d’IFP Énergies nouvelles. Le rapporteur suggère donc au Gouvernement de déposer un amendement à l’occasion de l’examen du texte en séance publique afin d’affecter le produit des amendes à une dépense déterminée d’IFP Énergies nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.