Amendement n° 147
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant la mention ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 143, 147 et 148 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 143, 147 et 148, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)