Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour refuser l'intégration européenne du marché, entre souveraineté nationale et impératifs de droit européen.
Intention : Défendre un modèle de service public énergétique national et souverain en bloquant la libéralisation et l'influence des acteurs privés du marché européen.
L'amendement propose un acte de rupture radicale : la suppression pure et simple de l'article 20. Les auteurs s'opposent à la logique de marché européen qui, selon eux, déconnecte les prix de l'électricité des coûts de production nationaux et fragilise la souveraineté de l'État sur son mix énergétique. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'énergie comme « bien commun » et service public devant échapper à la spéculation des agrégateurs privés ; de l'autre, une nécessité de transposition juridique pour éviter des contentieux européens et une volonté de structurer la flexibilité du réseau pour accompagner l'électrification de l'économie. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit l'alignement sur le cadre européen et la libéralisation encadrée plutôt que le repli sur un modèle de gestion nationale et centralisée.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons réitérer notre opposition à l’approfondissement du marché européen de l’Energie et au renforcement de la régionalisation qui entrainera une convergence des prix de l’électricité dans l’objectif de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les industries des différents pays de l’union. Or, cet objectif est en contradiction avec celui d’un prix pour les consommateurs calé sur les coûts de production nationaux. Il est par ailleurs incohérent avec le principe, inscrit dans le droit européen, de souveraineté de chaque Etat membre dans la définition de son parc de production et dans les choix d’investissement qui en découlent.
On note aussi la généralisation de "produits" d'écrêtements de pointe au niveau européen, soit l'officialisation d'un marché large de l'effacement structuré autour d’agrégateurs privés. Or, laisser à une multitude de fournisseurs et d'opérateurs d’effacement la charge de solliciter la flexibilité des consommateurs les conduit à exploiter cette flexibilité à des fins d’optimisation de leur propre portefeuille ou de commercialisation d’offres (autoconsommation par exemple) et non d’optimisation de l’équilibre global du système électrique.
De plus, offrir la possibilité à un seul consommateur de prendre plusieurs fournisseurs est une utopie dangereuse et un cheval de Troie pour engager la tarification dynamique !
Enfin cela fait plusieurs années qu’en lieu et place d’un grand texte dédié à l’avenir de notre système électrique nous n’avons qu’une série de réformes par touche successive ce qui ne permet pas une bonne intelligibilité du droit, et tend à renforcer le constat de la cour des comptes qui en 2022 rappelait que depuis la libéralisation du marché européen de l'électricité, l'organisation du marché de l'électricité en France "n'est plus ni lisible, ni pilotable".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106, présenté par MM. Basquin et Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Nous souhaitons, par cet amendement, réitérer notre opposition à l’approfondissement du marché européen de l’énergie.
Les dysfonctionnements de ce dernier, sur lesquels je ne m’attarderai pas, ne sont plus à démontrer. Ce marché européen pénalise constamment les usagers, dont les factures augmentent, quelles que soient les raisons de ces hausses. Or l’énergie – nous le rappelons – est un bien commun, qui devrait être géré comme un service public essentiel.
La multiplication des textes européens ne fera que complexifier davantage ce marché, au détriment des usagers, des entreprises et des particuliers.
Enfin, depuis plusieurs années, en lieu et place d’un grand texte dédié à l’avenir de notre système électrique, sont intervenues une série de réformes, par touches successives, qui ne permettent pas une bonne intelligibilité du droit. En 2022, la Cour des comptes rappelait que, depuis la libéralisation du marché européen de l’électricité, l’organisation du marché de l’électricité en France n’était ni lisible ni pilotable. Ce constat se confirme.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. La suppression de l’article 20 ne saurait être admise, pour deux raisons.
D’une part, la transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est une nécessité juridique. Il existe donc un risque contentieux, dans la mesure où un avis motivé a été adressé à la France.
D’autre part, cette transposition est aussi une nécessité économique.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 20 contient des dispositions qui permettent d’améliorer la protection des consommateurs sur les marchés de l’énergie, en rapport notamment avec les activités du médiateur national de l’énergie et sa collaboration avec les autres médiateurs en vue d’assurer un processus simple pour les consommateurs en cas de litige.
De plus, cet article crée un cadre pour les activités d’agrégateurs, qui sont des acteurs importants pour le développement de la flexibilité du système électrique, laquelle est essentielle au bon fonctionnement de notre système à mesure que nous électrifions notre économie.
L’activité des agrégateurs, qui est en plein essor, doit être encadrée par le code de l’énergie afin que soient assurés le bon fonctionnement du marché et la protection des consommateurs. Par ailleurs, les acteurs de la filière sont favorables à ces dispositions.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.