Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint
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Supprime l'exemption permettant d'obtenir des certificats d'économies d'énergie via des énergies fossiles d'appoint.
Intention : Verrouiller la transition énergétique en interdisant tout incitatif financier (certificats) aux technologies encore dépendantes du carbone, afin de forcer l'abandon des énergies fossiles.
L'amendement visait à supprimer une dérogation qui permettait de comptabiliser des dispositifs utilisant des combustibles fossiles (même de manière subsidiaire) dans le calcul des économies d'énergie. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les systèmes d'appoint, privilégiant une transition graduelle ou une réalité technique industrielle plutôt qu'une application stricte et immédiate de l'esprit de la directive européenne sur la décarbonation.
Objet
La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique a modifié la directive de 2020 et a fixé les nouveaux objectifs de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique pour 2030, afin de s’aligner au Pacte Vert européen. Cette directive a donc relevé l’objectif initial de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique, et fait de l’efficacité énergétique un principe fondamental de la politique énergétique de l’Union européenne.
Or, le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par cette directive.
Cette exemption permettrait l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles à titre d’appoint, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de transition énergétique. En incluant la possibilité de consommer des combustibles fossiles, même à titre subsidiaire, dans le cadre de la délivrance des certificats d’économie d’énergie, cette mesure entretient la dépendance à des sources d’énergie responsables des émissions de gaz à effet de serre, n’encourage pas à s’en défaire, et est donc totalement incompatible avec les engagements pris au niveau européen et national. Cette disposition tend à prolonger la durée de vie de systèmes énergétiques carbonés, alors que la directive européenne vise clairement à sortir les États membres du recours à ces sources d’énergie carbonée, et à accélérer la décarbonation des secteurs résidentiel et tertiaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette exemption afin d'aligner la transposition française avec les exigences européennes et envoyer un signal clair sur la nécessité d’une sortie rapide des combustibles fossiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.