Amendement n° 34
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un guichet unique pour l'éolien en mer, opposant accélération administrative et moratoire écologique.
Intention : L'auteur cherche à bloquer politiquement le développement de l'éolien en mer en transformant une mesure de simplification administrative en un levier de débat sur l'opportunité même de cette énergie. La tension oppose la volonté de l'État de réduire les délais de mise en œuvre des projets de transition (argument de l'efficacité et de la souveraineté) à la volonté d'une partie de l'opposition de ralentir ces projets pour protéger les paysages, la pêche et les finances publiques (argument du moratoire et de l'impact local).
L'amendement propose de supprimer l'article 24 qui vise à simplifier les démarches des porteurs de projets éoliens en mer via un point de contact unique. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : là où la majorité et le gouvernement voient une simple mesure de simplification administrative pour soutenir la transition énergétique et la souveraineté industrielle, l'auteur de l'amendement y voit un outil déguisé d'accélération visant à contourner l'acceptabilité sociale et les protections environnementales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité procédurale pour favoriser le déploiement de la filière éolienne.
Exposé sommaire
L’article 24 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin de créer des points de contacts pour les projets éoliens en mer situés en zone économique exclusive.
Les éoliennes en mer suscitent de vives critiques en raison de leurs impacts multiples et de leurs bénéfices discutables. D’un point de vue environnemental, ces installations perturbent gravement les écosystèmes marins. Les bruits générés lors des travaux de construction nuisent à la faune sous-marine, notamment les mammifères marins, tandis que les structures elles-mêmes altèrent les fonds marins et peuvent entraîner des collisions mortelles pour les oiseaux. Sur le plan économique, leur coût reste prohibitif : la mise en œuvre, le raccordement et la maintenance nécessitent des investissements considérables, largement financés par des subventions publiques, sans pour autant garantir une production fiable d’électricité en raison de son intermittence.
Ces projets portent également atteinte aux activités maritimes traditionnelles, comme la pêche, et à l’attractivité touristique des côtes françaises en raison d’impacts non négligeables sur les paysages. Enfin, leur contribution réelle à la lutte contre le changement climatique apparaît minime pour des pays comme la France, qui dispose déjà d’une énergie propre et décarbonée grâce à son parc nucléaire.
Face à ces limites, le groupe Rassemblement national estime qu’il est imprudent de poursuivre le déploiement de l’éolien en mer sans une évaluation approfondie des impacts économiques, sociaux et environnementaux. Par cet amendement de suppression, nous affirmons la nécessité d’un moratoire immédiat sur ces projets, au bénéfice d’une planification énergétique mieux maîtrisée, plus efficace et davantage respectueuse de nos territoires et de leurs écosystèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 34 et sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement de suppression no 34.
L’article 24, que cet amendement vise à supprimer, facilite le développement des éoliennes dans les zones économiques exclusives (ZEE) en créant un point de contact unique pour les porteurs de projet. Sans surprise, nous sommes résolument opposés au développement des éoliennes en mer et nous demandons un moratoire sur les projets en cours. D’abord, pour d’évidentes raisons esthétiques ; ensuite, pour une question d’efficacité énergétique – ce sont des énergies intermittentes – et en raison de leur impact sur l’activité de la pêche.Se pose, en outre, la question de leur coût élevé. L’éolien en mer est une énergie subventionnée et Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment annoncé qu’il prévoyait, d’ici à 2040, 37 milliards d’euros d’investissement pour le raccordement des éoliennes en mer. C’est un montant considérable, qui paraît déraisonnable à l’heure où l’on recherche des financements pour développer la filière nucléaire.Il y a, enfin, la question de l’acceptabilité par la population locale. Je le constate dans mon département, la Somme, le plus touché par le développement des éoliennes terrestres – 15 % du parc national y est situé – et où un parc éolien en mer est en cours de construction à Dieppe-Le Tréport. L’installation d’éoliennes de 180 mètres de haut est prévue sur une surface équivalente à celle de la ville de Paris, juste en face de la baie de Somme, ce qui promet de ravager le paysage.Cet article, ainsi que le suivant, tendent à faciliter le développement des éoliennes en mer. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’article 24 se contente d’opérer une simplification administrative : il vise, en l’occurrence, à ce qu’un porteur de projet, au lieu de s’adresser à une quinzaine d’administrations, puisse passer par un seul point de contact.Je crois savoir que vous êtes plutôt favorable à ce genre de mesure, au vu des déclarations du président de votre parti sur le travail de simplification administrative mené par Elon Musk aux États-Unis. (Sourires.) Je vous demande donc, par souci de cohérence, de retirer votre amendement ; sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. Cependant, j’ajouterai quelques éléments de réponse à votre intervention, monsieur le député, puisque vous ouvrez le débat sur l’opportunité économique, sociale et environnementale de l’éolien en mer.J’étais ce matin au Havre pour inaugurer une usine qui a la vertu de créer des emplois industriels sur notre territoire : elle produit notamment des pales d’éoliennes et renforcera demain notre souveraineté dans le cadre de la transition énergétique.Nous avons besoin de toutes les sources d’énergie. S’agissant de l’éolien en mer, son acceptabilité doit évidemment être garantie. Elle est assurée par diverses consultations et enquêtes – je peux en témoigner d’après les projets qui nous remontent dans le cadre des appels d’offres. Le développement de l’éolien en mer nous offre la possibilité d’allier transition énergétique, souveraineté et empreinte industrielle créatrice d’emplois.Telles sont les raisons pour lesquelles, au-delà de l’enjeu de simplification souligné par le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
En réponse à M. le rapporteur, je citerai l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, page 286 : la disposition de l’article 24 « contribu[e] à l’accélération de la mise en œuvre de projets d’installation de […] parcs éoliens en mer ». Votre pique rhétorique masque difficilement le fond de l’affaire : il s’agit bien de développer les éoliennes en mer.Par ailleurs, s’agissant de l’acceptabilité, procéder à des consultations publiques est une chose, consulter directement la population en est une autre.
C’est la même chose !
Le projet de parc éolien en baie de Somme, dont la convention a été signée en 2014, n’a fait l’objet d’aucun référendum local. En matière de consultation et d’acceptabilité par la population locale, c’est assez limité !Enfin, puisque vous évoquez l’enjeu de souveraineté, il s’agit effectivement d’une filière qui devrait être prise en charge par des entreprises françaises. Or je vous incite à diligenter l’inspection du travail sur les navires qui travaillent sur les éoliennes en mer : du personnel détaché y est embarqué, dont on ignore le statut exact et qu’il est très difficile de contrôler – les inspecteurs du travail ne sont d’ailleurs pas formés à ce type d’inspection.
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais qu’on utilise les bons termes : accélérer la procédure administrative ne signifie pas faire n’importe quoi. Cessez de faire croire que l’on entend se dédouaner de toutes les enquêtes et procédures existantes ; je ne peux vous laisser dire une chose pareille. Quant au fond, c’est un débat que nous devrons avoir lorsque nous examinerons le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Quand ?
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 33
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)