Amendement n° CD179
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition de l'article 16 pour s'aligner sur la refonte de l'article 14, malgré une volonté de cohérence textuelle.
Intention : L'auteur cherche à simplifier le texte par une mise en cohérence systémique, mais le rejet révèle que le législateur souhaite préserver l'autonomie ou la spécificité de l'article 16 par rapport à l'article 14.
L'amendement visait à harmoniser l'article 16 avec la nouvelle structure de l'article 14. Son rejet, alors que la commission a adopté une mesure de suppression similaire (CD100) pour une autre disposition, suggère que le législateur a choisi de maintenir une distinction ou une temporalité spécifique dans l'article 16, refusant ainsi une uniformisation complète du régime juridique entre ces deux articles. Le débat montre que la cohérence rédactionnelle a été sacrifiée au profit du maintien de la substance de l'article 16.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.