Amendement n° CD66
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« la » ;
2° Après le mot :
« sécurité »,
insérer le mot :
« routière ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à écarter toute demande de contrôle supplémentaire sur la charge financière des gestionnaires d'aéroports en affirmant que l'impact économique est déjà maîtrisé et couvert par des aides européennes.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD46 de M. Matthias Renault
M. Sébastien Humbert (RN). Les règlements européens Afir et RTE-T visent à favoriser le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, en introduisant de nouvelles obligations et un dispositif de sanction associé. Or, si l’étude d’impact attaché au projet de loi liste les gestionnaires d’aéroport concernés, il n’est pas fait mention du coût qu’une telle mesure aurait pour eux. L’amendement CD46 entend donc demander au gouvernement de présenter sous trois mois un rapport évaluant cette nouvelle charge financière.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Avis défavorable. Notre assemblée a les moyens de mener des missions d’information et de publier des rapports.
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, l’étude d’impact indique bien le coût moyen, pour les gestionnaires d’aéroport, des installations fixes et mobiles répondant aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux avions en stationnement. À cet égard, la direction de l’aviation civile et les gestionnaires que nous avons auditionnés nous ont assuré que les investissements nécessaires sont faits et qu’ils ne posent pas de difficultés.
L’étude d’impact traite également le principe de la tarification de l’utilisation de cet équipement par le gestionnaire aux compagnies aériennes pour en amortir le coût.
Enfin, elle fait état des aides financières européennes auxquelles peuvent prétendre les aéroports dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), notamment au travers de l’appel à projets Afif – Alternative Fuel Infrastructure Facility. À cet égard, l’étude d’impact précise que neuf aéroports ont déposé, avec succès, des demandes de financement, pour un montant global de 65,3 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.