Amendement n° 230
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’apporter les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des actes délégués, actes d’exécution et autres textes pris pour l’application du Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, concernant la procédure de délivrance et de révocation des autorisations, le contenu et la procédure de vérification des déclarations du mécanisme, le calcul de l’ajustement carbone redevable, les conditions et modalités d’achat, de restitution, de remboursement et d’annulation de certificats du mécanisme, ainsi que les contrôles et sanctions applicables et les échanges d’information entre administrations.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français aux futurs règlements européens sur le carbone.
Intention : Transférer le pouvoir de décision technique de la loi vers l'ordonnance pour garantir une réactivité immédiate face aux évolutions réglementaires européennes, au risque d'éluder le contrôle parlementaire direct sur les modalités d'application.
L'amendement rétablit une habilitation législative qui avait été supprimée en commission. Il permet au Gouvernement de contourner la lenteur de la procédure parlementaire ordinaire pour intégrer les actes délégués et d'exécution de l'Union européenne relatifs au MACF. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la conformité technique, mais la capacité de l'État à réagir en 'temps réel' pour protéger la compétitivité des industriels français face à la concurrence internationale, tout en craignant une complexification administrative pour les PME.
Exposé sommaire
Le MACF est prévu par un règlement européen. La France dispose donc de marges de manœuvre limitées pour adapter ses dispositions aux spécificités nationales. Par ailleurs, une série d'actes législatifs secondaires (actes d’exécution et actes délégués) doivent être pris au niveau européen au cours de l'année 2025. Certaines de ces dispositions, dont le détail exact est à ce jour inconnu, devront être transcrites dans le droit national avant le début de la période effective, au 1er janvier 2026. C’est par exemple le cas des délais minimaux et maximaux avant que le retrait du statut de « Déclarant MACF autorisé » ne devienne effectif.
La procédure législative ordinaire ne permettant pas de tenir ces délais, une habilitation à légiférer par ordonnance est demandée. L'objectif est de pouvoir garantir que la France, promoteur historique du MACF, soit en mesure d'assurer que le droit interne soit conforme au règlement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi d’un amendement no 230, tendant à rétablir l’article 37 supprimé par la commission. la parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
L’article 37 prévoyait une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois, afin de pouvoir garantir la cohérence du droit national avec la législation secondaire, prévue par le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.Je sais bien que les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance ne suscitent jamais un enthousiasme débridé, mais il s’agit de pouvoir adapter ce mécanisme en temps réel, en fonction des derniers textes. Ce sont des textes très techniques que vous aurez déjà validés, du point de vue politique, dans le cadre de la transposition. Il vous appartiendra évidemment de demander tous les éléments que vous jugerez nécessaires, et ce sera parfaitement légitime, mais il s’agit ici d’être efficaces pour défendre nos industriels face à la concurrence déloyale d’autres pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est indispensable que le gouvernement puisse intégrer rapidement dans notre droit les actes délégués relatifs au MACF qui seront pris par la Commission au cours de l’année à venir.Je souhaite toutefois souligner, madame la ministre, qu’il faut veiller à ce que le mécanisme ne devienne pas une usine à gaz. Les PME, notamment, font déjà état de difficultés pour remplir correctement leurs obligations et la plupart ne disposent pas des outils de recueil et de calcul nécessaires pour obtenir les renseignements demandés sur les quantités carbone. Il faudrait réfléchir à une hausse du seuil de déclaration, celui de 15 000 euros d’achats étant assez bas, ainsi qu’au montant des sanctions. Nous comptons sur vous pour être attentive aux difficultés qui pourraient surgir, du fait de ce nouveau dispositif, pour nos petites entreprises.
(L’amendement no 230 est adopté ; en conséquence, l’article 37 est ainsi rétabli.)