Amendement n° 251
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
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Conditionne l'application de la sanction à l'identification préalable du contrevenant, limitant ainsi l'automatisme.
Intention : Verrouiller l'application de la sanction pour garantir qu'elle ne puisse viser que des individus nommément identifiés, protégeant ainsi les citoyens contre une responsabilité collective ou arbitraire.
Bien que présenté comme un simple « sous-amendement rédactionnel », cet ajout introduit une condition de fait essentielle : l'identification du contrevenant. En l'absence de cette précision, le texte laissait entendre une possible application de la sanction de manière quasi automatique ou collective. L'adoption de cet amendement, avec l'aval du gouvernement, confirme que le législateur refuse de sanctionner sans une certitude d'imputabilité individuelle, protégeant ainsi le droit de ne pas être sanctionné de manière anonyme ou indifférenciée.
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 251 de la commission du développement durable.
Il s’agit de compléter l’alinéa 4 des amendements no 4 et identique par les mots : « dès lors que le contrevenant est identifié ».
(Le sous-amendement no 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)