Amendement n° CD78
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. − À l’article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'avis de la CNIL comme simple consultation, refusant de lui donner un pouvoir de blocage sur le décret.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement en empêchant la CNIL de s'ériger en autorité de régulation décisionnelle sur les modalités d'application de la loi.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention de la CNIL : passer d'un avis consultatif (simple) à un avis conforme (contraignant). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver la prééminence du pouvoir réglementaire (le Gouvernement) sur la protection des données dans ce cadre précis, en refusant de subordonner l'ouverture des données de mobilité à un droit de veto de l'autorité de contrôle.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de M. Bérenger Cernon
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Cet amendement vise à ce que les conditions d’application de l’article 31 ne puissent être précisées par voie réglementaire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et non un avis simple, comme le texte le prévoit.
Selon cet article, les détenteurs et utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables des données statiques, historiques, observées et dynamiques sur les déplacements et la circulation. Nous estimons donc essentiel que l’avis de la Cnil ne soit pas seulement consultatif mais devienne contraignant. Les enjeux liés à la protection des données personnelles sont cruciaux lors d’une telle ouverture de données. Un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et efficace pour assurer la sécurité et le respect de la vie privée des usagers.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. La Cnil joue un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, à commencer par le gouvernement, qui peut lui soumettre des projets de loi ou de décret avant leur adoption, au titre de la loi « informatique et libertés ». Ces avis ne constituent toutefois ni des validations ni des refus ; la Cnil ne donne pas d’autorisation. Si sa consultation peut être rendue obligatoire par le législateur – c’est le cas en l’espèce –, elle ne saurait rendre des avis contraignants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.