Amendement n° 84
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« au delà d’un délai de cinq ans à compter de »,
les mots :
« plus de cinq ans après ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)