Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, après la référence : « L. 100‑1 » sont insérés les mots : « , et de la capacité de production déjà installée sur le territoire visé par l’installation » ;
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un critère de répartition territoriale pour éviter la saturation de certaines zones par les énergies renouvelables.
Intention : Imposer une justice territoriale dans le déploiement des énergies renouvelables pour éviter la surcharge de certaines collectivités et favoriser l'acceptabilité sociale. La tension réside entre la volonté de limiter la concentration géographique des infrastructures (argument de l'auteur) et la crainte d'une complexification administrative nuisant à la rapidité du déploiement (argument du gouvernement/commission).
L'amendement visait à transformer les critères d'octroi des aides et des autorisations en intégrant la densité de production déjà existante sur un territoire donné. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une approche centrée sur l'impact technique et la nature des sources d'énergie plutôt que sur une logique de géographie de l'équité. Le débat révèle une opposition entre une volonté de réguler l'acceptabilité sociale par une répartition spatiale équilibrée et une volonté gouvernementale de maintenir la fluidité administrative et la sécurité juridique du dispositif actuel.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent soutenir une meilleure répartition des installations d'énergies renouvelables sur le territoire.
En effet, le déploiement des installations d'énergies renouvelables, notamment d'éoliennes, semblent aujourd'hui se concentrer dans des collectivités qui participent déjà beaucoup aux capacités nationales de production.
Il est donc proposé que le soutien aux énergies renouvelables et les autorisations délivrées se fassent en priorité dans des territoires qui ne sont pas dotés de ce type d'installations, et quand cela est possible, afin qu'elles se fassent de manière plus équilibrée et améliorent ainsi son acceptabilité par les habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, après la référence : « L. 100-1 » sont insérés les mots : « , et de la capacité de production déjà installée sur le territoire visé par l’installation » ;
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Par cet amendement, nous souhaitons soutenir une meilleure répartition des installations de production d’énergie renouvelable sur l’ensemble du territoire national.
En effet, le déploiement de ces installations, notamment celui des éoliennes, se concentre aujourd’hui dans certains territoires qui participent déjà beaucoup aux capacités nationales de production.
Nous proposons donc que les aides et les autorisations soient prioritairement délivrés dans des territoires qui ne sont pas dotés de ce type d’installations, afin de veiller à une meilleure répartition sur le territoire national.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. En ce qui concerne les autorisations d’exploitation des installations de production d’électricité, l’ajout d’un critère relatif à la capacité de production installée n’est pas opportun.
Tout d’abord, l’article L. 311-5 du code de l’énergie prévoit déjà de tenir compte de « l’impact de l’installation » sur la production d’électricité ainsi que de « la nature et l’origine des sources d’énergie primaire ». C’est suffisant.
À l’inverse, l’ajout d’un nouveau critère augmenterait la complexité administrative et nuirait à la sécurité juridique du dispositif.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 108.