Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et, à la fin, les mots : « aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement » sont remplacés par le mot : « parcs »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'obligation de solariser les parkings lors de nouveaux contrats ou renouvellements, contre un assouplissement qui en réduirait la portée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de solarisation pour éviter que le renouvellement de contrats commerciaux ne devienne un moyen de contourner la loi, tandis que le législateur (via le rejet) privilégie la simplification administrative et le respect des compétences locales.
L'amendement visait à bloquer une dérogation introduite par le projet de loi, laquelle exonérait les parkings de moins de 1500 m² de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques au moment de la signature ou du renouvellement d'un contrat (bail, concession, etc.). Le débat révèle une opposition entre une volonté de renforcer la transition énergétique en évitant les « vides » juridiques et une volonté gouvernementale de simplifier la gestion des parcs sans créer de nouvelles contraintes administratives ou de nouveaux contrôles sur les baux privés.
Objet
L’article 26 du présent projet de loi prévoit de supprimer l’obligation d’équiper en photovoltaïque les ombrières des parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement pour les parcs de stationnement de moins de 1500 mètres carrés.
L’introduction de telles dispositions constitue un recul du droit existant, dans un cadre réglementaire qui permet déjà aux assujettis de s’extraire de leurs obligations dans de très nombreuses hypothèses.
En effet, le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, publié au JORF du 15 novembre, prévoit un nombre important d’exonérations possibles pour les assujettis. La filière constate qu’au regard des critères d’exonération extrêmement larges qui sont prévus, il y a un vrai risque de dénaturation de l’obligation légale de solariser.
La suppression prévue est d’ailleurs juridiquement incohérente dans la mesure où les articles 101 de la loi climat et résilience et 40 de la loi APER ne visent pas les mêmes typologies de parcs de stationnement. Le motif avancé pour justifier cette suppression ne nous semble par ailleurs pas tenir, dans la mesure où la suppression du V ne fait pas entrer ces parcs dans le champ d'application du 40 APER. Au contraire, en l'état, la suppression du V exonérerait plutôt les parcs de la tranche 500-1500 m2 en cas de de renouvellement/conclusion d'une délégation de service public ou du bail.
Cette disposition est de nature à davantage vider de leur substance les obligations légales de solarisation des parcs de stationnement, dans un contexte réglementaire déjà très strict pour les installations solaires.
Il est ainsi proposé de supprimer les dispositions prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55, présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et, à la fin, les mots : « aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement » sont remplacés par le mot : « parcs »
La parole est à M. Jacques Fernique.
Nous proposons de revenir sur la suppression de l’obligation d’équiper en photovoltaïque les ombrières des parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou du renouvellement des parcs de stationnement de moins de 1 500 mètres carrés.
Adopter de telles dispositions constituerait un recul par rapport au droit existant, alors que le cadre réglementaire permet déjà aux assujettis de s’extraire de leurs obligations dans de très nombreuses hypothèses : il existe ainsi un nombre important d’exonérations possibles, selon des critères assez larges, au point que la filière considère qu’il y a un vrai risque de dénaturation de l’obligation légale de solariser.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En l’état du droit, les parkings faisant l’objet de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service, de bail commercial ou d’un renouvellement sont assimilés à de nouveaux parkings ou à des parkings ayant fait l’objet de travaux d’ampleur.
Cette assimilation ne paraît pas justifiée. Un nouveau contrat de concession, de prestation de services ou de bail commercial ne s’accompagne pas nécessairement de travaux d’ampleur.
De plus, le bon respect de ces obligations apparaît difficile à assurer : il n’existe pas d’obligation déclarative en matière de baux privés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 131 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 56.
Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 ayant pour objet de faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement.
Nous proposons de préciser explicitement que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), afin de contribuer à la transposition effective des directives RED II et RED III.
En effet, l’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée au caractère contraignant de certaines règles des PLU, qui limitent voire interdisent leur installation.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, celles de l’article 40 de la loi Aper et les règles des plans locaux d’urbanisme.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 131.
ministre. Les obligations présentes dans le code de l’urbanisme et à l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables concernant l’installation de dispositifs d’ombrage et de solarisation des parcs de stationnement doivent pouvoir s’appliquer indépendamment des règles figurant dans les plans locaux d’urbanisme, afin de garantir leur mise en œuvre rapide.
Bien que la primauté d’application des règles nationales sur les règles d’urbanisme local constitue le droit commun, l’articulation de cette disposition nouvelle avec les PLU peut donner lieu à des hésitations. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme.
Les services du ministère de la transition écologique nous ont indiqué n’avoir reçu, à ce stade, aucun retour de propriétaires de parking ayant rencontré des difficultés pour répondre à ses obligations en raison des règles de plans locaux d’urbanisme.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de restreindre davantage l’exercice des compétences d’urbanisme des collectivités locales : avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 131.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 26, à l’amendement n° 57.
Article 26 (suite)
L’amendement n° 57, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à conserver, en cas de « conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public […] ou de bail commercial […] ou son renouvellement », l’obligation relative à la perméabilisation des sols et à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis, sur cet amendement comme sur l’amendement n° 55 examiné précédemment et qui portait sur le même sujet, un avis défavorable.