Amendement n° 33
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la transposition de la directive européenne sur l'électricité pour contester le marché libéralisé.
Intention : Contester l'autorité du marché européen de l'énergie pour restaurer un modèle de tarification étatique et souverain.
L'amendement propose de rejeter l'intégration de la directive européenne 2019/944 dans le droit français. Au-delà de la simple question technique de transposition, le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, le gouvernement et la commission défendent le respect des engagements européens et la protection des consommateurs via la régulation du marché ; de l'autre, l'auteur de l'amendement prône un retour à une souveraineté énergétique nationale par une fixation réglementaire des prix par l'État, dénonçant le marché européen comme une source d'instabilité et de perte de contrôle sur les coûts de production.
Exposé sommaire
L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité ; et l’adaptation du droit de la consommation en conséquence.
La libéralisation du marché européen de l’énergie, entamée dans les années 2000, a profondément transformé les secteurs français de l’électricité et du gaz, sans apporter les bénéfices annoncés. Cette ouverture à la concurrence a, au contraire, entraîné une flambée des prix et une perte de souveraineté énergétique, pénalisant les consommateurs, les entreprises et EDF, acteur historique du secteur.
Le système ARENH, instauré par la loi NOME en 2010 pour répondre aux exigences européennes, illustre cette dérive. EDF est contrainte de vendre une partie de sa production nucléaire à prix réduit à des distributeurs alternatifs, qui n’investissent pas dans la production d’énergie mais bénéficient d’une électricité bon marché. Ce système a non seulement fragilisé EDF, avec des pertes colossales (8 Md€ en 2022), mais il a aussi conduit à une hausse continue des factures pour les consommateurs.
Ce dispositif rigide, conçu pour favoriser une concurrence artificielle, reflète les choix imposés par la Commission européenne, au détriment des intérêts nationaux. Ces politiques, aggravées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, ont conduit à une crise énergétique, économique et sociale. Pourtant, la capacité de production nationale, reposant majoritairement sur le nucléaire et l’hydraulique, permettrait de maintenir des coûts stables. Quitter le marché européen de l’énergie est donc indispensable pour restaurer la souveraineté énergétique de la France, protéger ses citoyens et entreprises, et bâtir un système efficace et résilient.
La France doit urgemment reprendre la main sur la tarification de son électricité afin de garantir la compétitivité économique et protéger le pouvoir d’achat des Français ; notamment en mettant en place un système de fixation réglementaire des prix relevant des ministères de l’Energie et de l’Economie, comme c’était le cas avant 2010.
En conséquence, le présent amendement prévoir de supprimer l’article 20.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 33, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 33, tendant à supprimer l’article.
Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir.Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous prônons une sortie de ce système au profit d’un retour à celui qui était en vigueur en France avant 2010. Jusqu’à cette date, les prix de l’électricité étaient fixés en France par les ministres de l’économie et de l’énergie en fonction des coûts de production – du nucléaire notamment. Un tel système est préférable à une mutualisation des coûts de production avec des pays européens qui ont fait de mauvais choix énergétiques.Nous souhaitons que l’Assemblée discute enfin d’une grande loi de programmation de l’énergie afin que l’on cesse de vouloir modifier le marché européen de l’électricité ou le système français de fixation des prix au moyen de véhicules législatifs épars, comme il y a quelques semaines le projet de loi de finances pour 2025 – les articles 4 à 7 – ou aujourd’hui ce projet de loi Ddadue.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.
On peut déduire de votre volonté de supprimer l’article 20 votre opposition de principe au marché intérieur de l’électricité. Si la France a défendu une réforme de ce marché, dont la crise énergétique a révélé certaines limites, celui-ci contribue néanmoins directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous avons pu mesurer son efficacité lors de la grave crise, liée au phénomène de corrosion sous contrainte, qui a frappé notre parc nucléaire. Par ailleurs, la législation européenne a fortement renforcé les droits des consommateurs français, comme celui de choisir son fournisseur.En tout état de cause, la France se doit de respecter ses engagements. Or l’article 20 répond à une mise en demeure de la Commission européenne d’achever la transposition de la directive (UE)2019/1944. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement vise à supprimer l’article 20 qui adapte les dispositions du code de l’énergie et du code de la consommation afin de mettre le droit français en conformité avec la directive citée par la rapporteure, certaines dispositions ayant été considérées par la Commission européenne comme insuffisamment transposées.J’appelle votre attention sur celles qui contribuent directement à protéger les consommateurs, à l’instar de celle facilitant la coopération du médiateur national de l’énergie avec les autres médiateurs de la consommation ou de celle précisant certaines modalités de facturation. Ces dispositions protègent directement le pouvoir d’achat des Français. Je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le gouvernement est-il favorable à la présentation d’un projet de loi de programmation de l’énergie ? Le groupe Rassemblement national n’est pas le seul à le réclamer.
Je mets aux voix l’amendement de suppression no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 24 Contre 14
(L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements nos 222, 172 et 235 tombent.)