Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption des énergies d'appoint pour interdire les certificats d'économie d'énergie aux systèmes fossiles hybrides.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la sortie des énergies fossiles en empêchant toute forme de subvention indirecte aux technologies hybrides, tandis que le gouvernement cherche à assouplir la transition en protégeant l'éligibilité des systèmes d'appoint.
L'amendement visait à supprimer une dérogation permettant d'attribuer des certificats d'économie d'énergie (CEE) à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles en appoint. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de durcir la sortie du fossile en visant les systèmes hybrides et la volonté du gouvernement de préserver une transition plus souple. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit de maintenir une distinction entre les chaudières purement fossiles (interdites d'incitation) et les systèmes hybrides, ces derniers restant éligibles aux aides pour ne pas bloquer leur déploiement.
Objet
La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique a modifié la directive de 2020 et a fixé les nouveaux objectifs de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique pour 2030, afin de s’aligner au Pacte Vert européen. Cette directive a donc relevé l’objectif initial de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique, et fait de l’efficacité énergétique un principe fondamental de la politique énergétique de l’Union européenne.
Or, le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par cette directive.
Cette exemption permettrait l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles à titre d’appoint, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de transition énergétique. En incluant la possibilité de consommer des combustibles fossiles, même à titre subsidiaire, dans le cadre de la délivrance des certificats d’économie d’énergie, cette mesure entretient la dépendance à des sources d’énergie responsables des émissions de gaz à effet de serre, n’encourage pas à s’en défaire, et est donc totalement incompatible avec les engagements pris au niveau européen et national. Cette disposition tend à prolonger la durée de vie de systèmes énergétiques carbonés, alors que la directive européenne vise clairement à sortir les États membres du recours à ces sources d’énergie carbonée, et à accélérer la décarbonation des secteurs résidentiel et tertiaire.
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires prévoit donc de supprimer cette exemption afin d'aligner la transposition française avec les exigences européennes et envoyer un signal clair sur la nécessité d’une sortie rapide des combustibles fossiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint
La parole est à M. Jacques Fernique.
Le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive RED III de 2023 me paraît constituer une surtransposition.
En effet, cette exemption permettrait l’attribution de certificats d’économie d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles à titre d’appoint, ce qui va à l’encontre des objectifs de transition.
Nous proposons donc de la supprimer pour aligner la transposition française sur les exigences européennes et envoyer un signal clair quant à la nécessité d’une sortie rapide des combustibles fossiles.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Cet amendement tend à exclure les chaudières à gaz hybrides de l’éligibilité aux certificats d’économie d’énergie.
Je ne suis pas favorable à cette disposition, qui revient sur un aménagement du projet de loi Ddadue initial conforme à l’article 15 de la directive du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Celui-ci dispose qu’« à partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles », rédaction qui englobe les chaudières classiques, mais pas les hybrides.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 60.