Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25, tableau, première colonne
1° Première ligne
Remplacer la référence :
L. 421-9
par la référence :
L. 421‑10
2° Troisième et quatrième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 421‑13 à L. 421‑21 |
|
» ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintien temporaire des anciens titres « passeport talent » à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer en prolongeant artificiellement des dispositions déjà abrogées pour le reste de la France.
L'amendement intervient pour corriger une conséquence directe de la loi CIAI : l'abrogation de certains articles qui, par effet de ricochet, laissait les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sans base légale pour délivrer les titres de séjour « passeport talent ». Le débat montre que l'enjeu n'est pas politique mais purement sécuritaire et administratif : il s'agit de garantir la continuité de l'État et la légalité des titres de séjour en attendant l'harmonisation complète par ordonnance. Son adoption confirme que le législateur refuse de laisser une zone de non-droit ou d'incertitude juridique dans les outre-mer lors de la transition vers le nouveau régime.
Objet
Afin d’éviter un vide juridique sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le présent amendement maintient les titres de séjour « passeport talent » fondés sur les articles L. 421-10, L. 421-13, L. 421-17 et L. 421-18 qui ont été abrogés par la loi CIAI mais restent applicables pour le moment à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ce maintien se fait dans l’attente de l’ordonnance prévue au I de l’article 80 de la loi CIAI. Celle-ci procèdera bien à leur abrogation tout en prévoyant un nouveau régime unifié des titres « talent » prévus aux articles L. 421-9 et L. 421-16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25, tableau, première colonne
1° Première ligne
Remplacer la référence :
L. 421-9
par la référence :
L. 421-10
2° Troisième et quatrième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 421-13 à L. 421-21
» ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Afin d’éviter un vide juridique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le présent amendement vise à maintenir les titres de séjour Passeport talent fondés sur les articles L. 421-10, L. 421-13, L. 421-17 et L. 421-18, qui ont été abrogés par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ce maintien se ferait dans l’attente de l’ordonnance prévue au I de l’article 80 de ladite loi.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Ce toilettage juridique étant bienvenu, l’avis est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 67.