Amendement n° 189
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 25 000 »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de population pour imposer un plan chaleur/froid, opposant ambition climatique et réalisme administratif.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'anticipation énergétique dans des zones de transition urbaine pour capter des potentiels de chaleur fatale ou renouvelable, tandis que l'opposition vise à éviter de transformer des intercommunalités rurales ou peu denses en gestionnaires de contraintes administratives sans moyens techniques.
L'amendement cherche à étendre le champ d'application de l'obligation de planification thermique à des territoires plus petits et potentiellement moins denses. Le débat révèle une fracture nette entre une volonté d'accélérer la transition énergétique par une approche territoriale élargie (Mme Ozenne) et une volonté de protéger les structures intercommunales fragiles d'une charge administrative jugée disproportionnée et inefficace face à la réalité géographique des réseaux de chaleur (M. Thiébaut). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence entre la densité urbaine et l'obligation de planification, plutôt qu'une généralisation de la contrainte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l'obligation d'élaborer un plan d'actions en matière de chaleur et de froid dans le cadre des PCAET aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants, plutôt qu'aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiques nécessitent une approche territorialisée et ambitieuse pour optimiser les ressources locales, réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux besoins croissants en énergie thermique durable. Les réseaux de chaleur et de froid, qui permettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifier les sources (notamment renouvelables), sont des outils stratégiques dans cette transition.
Les communes de plus de 25 000 habitants, souvent caractérisées par une densité urbaine significative, présentent des configurations favorables pour le développement et l’optimisation de tels réseaux. Elles concentrent des besoins variés (habitat collectif, équipements publics, industries) et des potentiels énergétiques locaux (géothermie, biomasse, récupération de chaleur fatale).
Abaisser ce seuil permettra d’élargir l’application de cette obligation à davantage de territoires, en cohérence avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Cela renforcera non seulement la réduction des disparités territoriales, mais aussi la sensibilisation des acteurs locaux à l’importance des réseaux de chaleur et de froid dans l’adaptation aux défis climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 189.
Nous proposons d’étendre l’obligation d’élaborer un plan d’action climatique aux EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants, afin que davantage de territoires soient concernés. Par cet amendement, nous soutenons une approche territoriale inclusive favorisant la transition énergétique dans les zones moins denses, mais stratégiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis encore plus défavorable à cet amendement qu’au précédent. L’alinéa visait en particulier les EPCI comptant au moins une commune de plus de 45 000 habitants ; ceux comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants sont encore plus susceptibles de rassembler de très petites communes et d’être peu denses. Vous voulez leur imposer une obligation administrative complètement incohérente, qui ne réglera rien. Peut-être développera-t-on à terme des réseaux de chaleur qui desserviront les zones rurales, mais il faut rester réaliste. Cela n’empêche pas ces EPCI d’investir par ailleurs dans les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, par cohérence.
(L’amendement no 189, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)